Immobilier
Abonnés Cessions de titres de SCI depuis la Belgique : le Conseil d’Etat se prononce
Dans un arrêt n°436392 rendu le 24 février 2020, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la…
Fiscal
Abonnés CE, 9 juin 2020, n° 434972, M. B. : l’étendue de l’obligation fiscale d’un contribuable dans un Etat est sans incidence sur la qualification de résident
En jugeant qu’une personne physique peut être considérée comme résidente d’un Etat alors même…
Immobilier
Abonnés Les parties communes au sens de la taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France
Dans un arrêt du 27 mai 2020 , le Conseil d’Etat est venu préciser, de manière inédite, la notion de…
IASB
Abonnés L’application de l’amendement à la norme IFRS 16 relatif aux allégements de loyers liés à la Covid-19 dans les comptes semestriels suspendue au processus d’adoption européen
Le 28 mai dernier, l’IASB publiait son amendement à la norme IFRS 16 traitant des allégements de…
Droit des entreprises
Abonnés Des évolutions du code Afep-Medef à parfaire après le confinement
Cette révision introduit essentiellement un nouveau chapitre sur la féminisation des instances…
TVA
Abonnés Taux de TVA réduit pour les équipements de protection individuelle : un dispositif de faveur non négligeable, à finaliser sans tarder !
La crise de la Covid-19, du fait de l’étendue de ses conséquences sanitaires, sociales et…
BOFiP
Abonnés Délai de recours contre les instructions mises en ligne au BOFiP : le Conseil d’Etat juge que le délai est de deux mois à compter de la mise en ligne
Revenant sur sa jurisprudence antérieure, le Conseil d’Etat juge que le délai de recours de deux…
Fusion-Absorption
Abonnés Transfert des déficits sur agrément en cas de fusion : comment apprécier la condition d’absence de changement d’activité ?
Une société a absorbé en 2017 une filiale dans le cadre d’une dissolution sans liquidation et a…
CGI
Abonnés Article 123 bis du CGI : l’application aux trusts n’est pas nécessairement facile à établir pour l’administration fiscale
Le dispositif de l’article 123 bis du CGI vise à lutter contre la capitalisation à l’étranger, au…
Start-up
Abonnés Le traitement des BSPCE dans un contexte international 1/2
La loi de finances pour 2020 vient d’ouvrir la possibilité pour des sociétés étrangères de faire…
Droit social
Abonnés Plan de sauvegarde de l’emploi et risques psycho-sociaux : la compétence du juge administratif retenue par le tribunal des conflits
La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a largement réformé le régime juridique du plan…
Comptabilité
Abonnés Covid-19 : quelles implications sur les rapports financiers semestriels ?
L’ESMA a publié une communication relative aux informations à fournir dans les rapports financiers…
Réduction de capital
Abonnés A titre dérogatoire, un créancier d’une SA ou d’une SAS peut s’opposer à une réduction de capital ou à une transmission universelle de patrimoine (TUP) déjà réalisées
Si face à la crise sanitaire, les opposants à une réduction de capital ou à une TUP peuvent, sous…
Société animatrice
Abonnés Pacte Dutreil : une holding nouvellement créée peut-elle être animatrice (Cass. com., 18 mars 2020, n° 17-31.233) ?
La notion de «holding animatrice de groupe» est un enjeu important dans les opérations de…
ESMA
Abonnés Lignes directrices de l’ESMA sur le cloud outsourcing : des orientations très terre à terre !
L’ESMA consulte depuis le 3 juin 2020 sur son projet de lignes directrices sur l’externalisation…
Obligations déclaratives
Abonnés DAC 6 : tentative d’application pratique aux transactions et financements
Les premiers commentaires de l’administration fiscale sur les obligations déclaratives DAC 6…
Prêt
Abonnés Acte anormal de gestion : précisions sur l’exigence d’une comparaison
Par un arrêt en date du 28 avril 2020, La cour administrative d’appel de Versailles qualifie d’acte…
Droit fiscal
Abonnés TVA : indemnités contractuelles
Les indemnités pour résiliation anticipée par le preneur d’un contrat de prestations de services…
Epargne retraite
Abonnés Nouveaux produits de retraite, une fiscalité repensée mais des choix laissés à la main de l’épargnant
La nouvelle offre retraite s’accompagne d’une refonte de la fiscalité. En unifiant le régime des…
Groupe fiscal
Abonnés Financements intragroupes au sein de l’intégration fiscale : le prix coûtant enfin expressément autorisé
La possibilité de réaliser des financements à prix coûtant entre sociétés membres d’un groupe…
Crise sanitaire
Abonnés L’estimation des pertes attendues en période de pandémie sanitaire
Un communiqué du 27 mars 2020 de l’IASB précise les paramètres de calcul à prendre en compte dans…
Crise du Covid-19
Abonnés Quel avenir pour le télétravail post-confinement ?
Une première réunion s’est tenue le 5 juin dernier entre les partenaires sociaux en vue de réaliser…
L’indemnisation des pertes d’exploitation liées au coronavirus
Abonnés La portée de la décision du tribunal de commerce de Paris du 22 mars 2020 est à relativiser
Pour limiter la propagation du virus responsable de l’épidémie de Covid-19, certains établissements…
Trésorerie
Abonnés La création par l’ordonnance n° 2020 du 20 mai 2020 d’un nouveau privilège à l’apport en trésorerie octroyé au cours d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou dans le cadre d’un plan de continuation
L’ordonnance n°2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des…
M&A
Abonnés Opérations de M&A en France et Covid-19 : premier bilan et perspectives d’avenir
Tout comme le reste de l’activité économique, les opérations de M&A ont naturellement été affectées…
