Abonnés Redressement d’une perte pour créance irrécouvrable : pas de double imposition, pas de compensation
Par une décision du 18 octobre 2022 (n° 461039), le Conseil d’Etat a jugé qu’une société qui procède…
Abonnés Et si l’IT était désormais la pierre angulaire du succès d’une opération de carve-out ?
Au regard de la complexité IT des organisations, les opérations de carve-out se complexifient pour…
Abonnés En marche vers la facturation électronique : anticipez les changements !
La mise en place de la facturation électronique obligatoire constitue une révolution au cœur des…
Abonnés La création d’une valeur économique propre peut exclure la qualification de parasitisme
Le célèbre slogan publicitaire d’une mutuelle d’assurances donne l’occasion au tribunal judiciaire…
Abonnés Des précisions utiles de la Cour de cassation pour les chefs d’entreprise
Le 21 septembre dernier, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu deux arrêts…
Abonnés Aides d’Etat et principes de l’OCDE en matière de prix de transfert : la Cour met de l’ordre
Selon la Cour de justice de l’Union européenne, la Commission ne peut pas évaluer l’existence d’un…
Abonnés L’activité de gestion individuelle de portefeuilles de prêts
Le règlement délégué (UE) 2022/2118 de la Commission du 13 juillet 2022 (le « Règlement délégué »)…
Abonnés Pourquoi la propriété intellectuelle est-elle centrale dans l’opération d’acquisition ou de prise de participation ?
Souvent relayée à un point d’audit parmi d’autres, la propriété intellectuelle doit être considérée…
Abonnés Actualités AGA : plafond global à 9,09 % ou à 10 % ? L’ANSA donne son avis
Les modalités de calcul du plafond global de 10 % du capital en cas d’attribution gratuite d’actions…
Abonnés Indemnité transactionnelle versée à l’ancien employé : un différend peut en cacher un autre
A la suite du départ d’un salarié par licenciement ou rupture conventionnelle, il arrive qu’il soit…
Abonnés La liste européenne des paradis fiscaux a été mise à jour
Dans un communiqué du 4 octobre dernier, le Conseil de l’Union européenne a décidé d’ajouter…
Abonnés Start-up et gouvernance, aspects pratiques et mécanismes juridiques
Le terme « gouvernance » ou en français « gouvernement d’entreprise » évoque plutôt l’univers feutré…
Abonnés Fiscalité des cryptoactifs – les nouveautés 2023
La loi de finances pour 2022 contenait plusieurs modifications du régime fiscal des actifs…
Abonnés Travail dominical dans les commerces alimentaires au-delà de 13 heures : la licéité du recours à des prestataires de services
Définitivement consacré par la loi du 13 juillet 1906, le principe du repos dominical a nourri un…
Abonnés La preuve d’une réticence dolosive reste à la charge de l’acquéreur en matière de cession de droits sociaux
Un arrêt récent de la Cour de cassation1 vient rétablir l’équilibre dans la charge de la preuve…
Abonnés Acquisition d’une société étrangère : le traitement IFRS d’un instrument de couverture libellé en devise étrangère
Les variations de taux de change affectant l’instrument de couverture permettent de neutraliser les…
Abonnés Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour l’année 2023
Présenté en Conseil des ministres le 26 septembre 2022 et examiné par le Parlement depuis le 20…
Abonnés La prise en compte de la valeur de l’entreprise par la réforme du livre VI du Code de commerce (Chapitre 3 : analyse jurisprudentielle)
Ce dernier volet d’une étude en trois temps consacrée à la prise en compte de la valeur de…
Abonnés Acquisition d’un club de football en France : quelques points d’attention en matière fiscale
Les années 2000 ont marqué un tournant pour le football français avec un intérêt marqué de la part…
Abonnés SCI, déficits fonciers et liberté contractuelle : le trio gagnant ?
Dans une décision récente, le Conseil d’Etat confirme qu’un pacte conclu entre les associés d’une…
Abonnés A quel moment faut-il se placer pour apprécier l’existence d’un acte anormal de gestion ?
Au cours de l’année 2022, le Conseil d’Etat a eu à se prononcer à deux reprises sur cette question…
Abonnés Energies renouvelables : impact de la loi de finances rectificative pour 2022 sur les contrats de complément de rémunération
L’article 38 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 dite loi de finances rectificative (LFR) pour…
Abonnés Holding animatrice : au contribuable de faire ses preuves !
Le caractère animateur d’une holding revêt une importance toute particulière en matière de fiscalité…
Abonnés Pertes subies par une succursale étrangère : la CJUE restreint les possibilités de déduction
Une société établie dans un Etat membre de l’Union européenne qui n’impose pas les bénéfices des…
Abonnés L’affaire Tropicana, une administration fiscale trop pressée…
Bien que sans surprise, l’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai est un juteux concentré…
