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On rappellera que l’action en résiliation judiciaire est un mode de rupture autonome, fondé sur les…
Abonnés Nouvel encadrement pour les plateformes d’intermédiation dans le secteur du transport routier
Le secteur du transport a connu sur le plan de l’innovation digitale et numérique d’importants…
Abonnés Il est encore possible d’examiner les mécanismes d’accompagnement de la réforme des valeurs foncières des locaux professionnels de 2017
Depuis 2017, les locaux professionnels autres qu’industriels sont évalués d’après la valeur révisée…
Abonnés Résidence fiscale et assujettissement à l’impôt : le Conseil d’Etat reconnaît la qualité de résident à des sociétés partiellement exonérées d’impôt
Par deux décisions rendues le 2 février dernier, le Conseil d’Etat reconnaît que des sociétés…
Abonnés La notion de caractère significatif : pierre angulaire de la mission d’audit
Afin de formuler son opinion sur les comptes, le commissaire aux comptes s’assure que les comptes…
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La documentation contractuelle subordonne habituellement le droit de l’agent immobilier à percevoir…
Abonnés Prix de transfert : le goût du risque
Des arrêts récents viennent illustrer la prépondérance du risque en matière de prix de transfert et,…
Abonnés Assujettissement à l’impôt et résidence fiscale : où en est-on ?
Par deux décisions récentes, le conseil d’Etat tente de clarifier les cas où un contribuable…
Abonnés Retour au présentiel : quelques difficultés pratiques
« Nous sommes en guerre. […] Toutes les entreprises doivent s’organiser pour faciliter le travail à…
Abonnés Crypto-actifs – Vers une fiscalité harmonisée à l’échelle internationale ?
Les Etats visent à normaliser le traitement fiscal des crypto-actifs, mais des incertitudes…
Abonnés Crise ukrainienne : quels effets dans les comptes 2021
Le 24 février 2022, la Russie lançait des opérations militaires en Ukraine. En représailles, de…
Abonnés La notion d’acte anormal de gestion applicable aux « management packages »
Le Conseil d’Etat vient de se prononcer sur l’équilibre économique d’une promesse de vente octroyée…
Abonnés La territorialité TVA des événements virtuels : des éclaircissements apportés par la proposition de directive du 7 décembre 2021
L’accélération de la digitalisation inhérente à la pandémie de la Covid-19 a conduit à la…
Abonnés Guerre en Ukraine : échec et mat sur le marché des dérivés ?
Vladimir Poutine défie à nouveau l’Occident sur l’échiquier international. La guerre en Ukraine…
Abonnés Condition suspensive et commencement d’exécution d’un contrat de cession de titres
Un récent arrêt de la Cour de cassation1 vient rappeler que la réalisation d’une condition…
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Le fait religieux en entreprise nourrit un abondant contentieux, amenant le juge à devoir arbitrer…
Abonnés Entrée en vigueur des amendements à IAS 37 sur les contrats déficitaires
L’International Accounting Standards Board (IASB) a publié en mai 2020 des amendements à la norme…
Abonnés Société néerlandaise interposée : l’administration fiscale déboutée dans sa tentative de contestation de la qualité de bénéficiaire effectif
Une société française, versant des redevances de franchise à une société néerlandaise, ne participe…
Abonnés Mesures de sanctions contre les intérêts russes : quelle pérennité pour les contrats en cours ?
Les mesures de sanctions prises par l’Union européenne à l’encontre des intérêts économiques russes…
Abonnés Le caractère spécifique à l’activité d’une immobilisation prime sur son intégration dans un terrain ou immeuble pour justifier son exclusion de la valeur foncière
L’appréciation du caractère spécifique est une question de fait.
Abonnés Traitements informatiques et contrôle fiscal : quelles recommandations pour formaliser son option pour l’une des trois modalités de réalisation des traitements ?
Lors de la présentation de la demande de traitements informatiques par un service vérificateur,…
Abonnés 2021, l’année de tous les records pour le venture capital – Quelques tendances des négociations contractuelles : BSA ratchet, BSA garantie, liquid pref et gouvernance
L’année 2021 a pulvérisé tous les records de levée de fonds pour les sociétés technologiques…
Dossier spécial
Les rencontres de l’Arbitrage et du Contentieux
