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Quel que soit l’effectif, l’employeur est soumis à une obligation de sécurité c’est-à-dire définir…
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Dans certaines situations, les fusions à l’envers entre une mère et sa filiale peuvent avoir des…
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L’article 9 du projet de loi de finances pour 2022 est actuellement en discussion à l’Assemblée…
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La directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection…
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La Cour de cassation fait une lecture stricte du caractère immobilier des titres faisant l’objet…
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L’IASB vient de publier un projet d’amendement à IAS 1 relatif à la présentation des passifs non…
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A compter du 1 janvier 2022, la DGFiP deviendra compétente en lieu et place de la DGDDI afin…
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Un arrêt récent de la cour d’appel de Paris[1] vient opportunément rappeler que la clause dite de «…
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Définitivement adoptée par le Parlement le 24 novembre 2021, la loi de finances rectificative pour…
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La réforme tant attendue du droit des sûretés français, adoptée aux termes de l’ordonnance n°…
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Le 18 novembre dernier, la Cour de cassation a finalement diffusé son rapport annuel d’activité pour…
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Dans un arrêt en date du 15 novembre dernier (CE, 15 novembre 2021, n° 454105, SA Air Liquide), le…
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En cas de liquidation d’un débiteur, le traitement d’un créancier varie significativement selon le…
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La plupart des conventions fiscales internationales conclues par la France attribuent à l’Etat de…
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L’administration prend acte de la liberté gagnée par les bailleurs sur la détermination du champ…
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L’objet de cet article, qui fait suite à un exposé du dernier Manuel ONU et à l’examen des…
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Depuis le début de la crise de Covid-19, les groupes composant le SBF 120 ont comptabilisé 23…
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Le 27 septembre dernier, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié une mise à jour des…
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Le 9 novembre 2021, les ministres français et belge ont signé une nouvelle convention fiscale liant…
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Une filiale peut-elle être tenue pour responsable du dommage concurrentiel causé par une pratique…
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La cession de sociétés en difficulté financière mais non encore confrontées à une procédure…
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Première étape de la réforme de l’imposition des sociétés, la chambre des représentants a adopté le…
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Alors que les acteurs du retournement se préparent à une augmentation des cessions de filiales…
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Saisi dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité transmise par la chambre…
