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L’appréciation du contrôle suppose la prise en compte des droits de vote classiques et des droits de…
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L’émetteur d’un emprunt obligataire peut avoir besoin de contacter ses porteurs pendant la vie de…
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Une nouvelle convention fiscale conclue entre la France et la Belgique a été signée le 9 novembre…
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Dans le cadre du règlement général sur la protection des données (RGPD) rappelons que l’article 15…
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Le ministre français en charge de l’Economie a décidé de proroger jusqu’au 31 décembre 2022…
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L’ordonnance 2021-1735 du 22 décembre 2021 modifie le cadre réglementaire français du financement…
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Hérité d’une loi du 28 décembre 1966, le dispositif de contrôle des investissements étrangers en…
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L’administration fiscale clarifie le sort des déficits fiscaux transférés sur agrément dans le cadre…
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Une décision du 5 novembre 2021 (CE, n° 434036, Société Laboratoires Gilbert) donne au Conseil…
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En période de pandémie et d’instabilité, les pouvoirs publics ont su maintenir leur soutien à…
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Le régime fiscal des cryptos se doit d’être rapidement incitatif et stable. La loi de finances pour…
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L’efficacité et l’attractivité du crédit d’impôt recherche (CIR) sont régulièrement soulignées. Ce…
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Le comité d’interprétation des IFRS (IFRS IC) s’est prononcé en mars 2021 sur les conditions…
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Publiées le 2 décembre 2021 sur le site internet de la DGCCRF, les lignes directrices (LD) relatives…
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Tensions dans les dernières semaines de négociations entre les fournisseurs et leurs acheteurs :…
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Les dispositions de l’article 39-1-3e combinées à celles de l’article 212-1-a du CGI limitent la…
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Ce premier volet d’une étude en trois temps consacrée à la prise en compte de la valeur de…
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Le sujet est dans toutes les conversations depuis plusieurs semaines. La mise en place du passe…
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Par une décision du 14 janvier 2022, le Conseil constitutionnel valide la conformité à la…
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L’échange de marge initiale renforce la protection d’une partie à une transaction dérivée OTC non…
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L’ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 vient moderniser le cadre relatif au financement…
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Depuis 2019, les clauses d’exclusion peuvent être adoptées ou modifiées non plus à l’unanimité mais…
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Poursuivant l’objectif de promotion des femmes dans la vie économique déjà mis en œuvre au sein des…
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Le Conseil d’Etat a récemment considéré, par sa décision L’Air Liquide du 15 novembre 2021, que la…
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On sait que l’article 1586 sexies du CGI fixe une liste limitative de produits et charges comptables…
