Code de commerce
Abonnés La modernisation du droit des émissions obligataires
Le droit des émissions obligataires vient d’être modernisé avec la simplification du cadre juridique…
Brexit
Abonnés Le temps est compté pour le passeport européen
Deux ans. Deux ans à compter du 29 mars 2017, c’est le délai juridiquement imparti au Royaume-Uni…
Socle procédural
Abonnés Les nouvelles actions de groupe peuvent être mises en œuvre depuis le 11 mai 2017
La loi n° 2016-1547 dite de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 a à la…
Contribution patronale sur les aga pré-Macron
Abonnés Pas de contribution en l’absence d’acquisition !
En vertu d’une décision du Conseil constitutionnel en date du 28 avril 2017 (C. constit., n°…
Réforme fiscale américaine
Abonnés Les Trumponomics vont-ils être adoptés par la majorité républicaine au Congrès ?
La réforme fiscale est considérée aux Etats-Unis comme centrale pour le retour de la croissance, de…
Holding animatrice de groupe
Abonnés La doctrine de l’administration fiscale à l’épreuve des juges
Par une série de jugements rendus tout récemment, le juge de l’impôt a eu l’occasion d’apporter des…
Révision de la directive «Droits des actionnaires»
Abonnés Quels impacts sur la gouvernance d’entreprise et le droit des sociétés français ?
Le 3 avril 2017, une nouvelle directive visant à promouvoir l’engagement des actionnaires de…
Litige
Abonnés La CJUE se prononce sur la rupture brutale des relations commerciales établies au sein de l’UE
La Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt du 14 juillet 2016 revient sur la nature…
Normes IFRS
Abonnés L’IASB propose d’améliorer l’information sectorielle
L’IASB a publié à la fin mars un exposé-sondage d’amendements à la norme IFRS 8 sur l’information…
Code pénal
Abonnés Le détournement de clientèle peut entraîner la responsabilité pénale d’un salarié pour abus de confiance
L’article 314-1 du Code pénal définit l’abus de confiance comme «le fait par une personne de…
Concentrations
Abonnés Les engagements ne doivent pas être pris à la légère
Les principes généraux du contrôle des concentrations semblent assez simples : notifier à l’Autorité…
Réforme de la prescription pénale
Abonnés Les incidences pour le droit des affaires
La loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale allonge…
Loi Sapin 2
Abonnés L’application aux groupes internationaux
La loi dite «Sapin 2» oblige un grand nombre de sociétés à «prendre les mesures destinées à prévenir…
Union des marchés de capitaux
Abonnés Les nouveautés du règlement européen Prospectus
Le règlement Prospectus devrait en principe être publié avant l’été.
Le rôle économique des fondations
Abonnés Une clarification bienvenue mais aussi des incertitudes
Le ministre de l’Economie et des Finances et la secrétaire d’Etat chargée de l’Economie sociale et…
Garantie «homme-clé»
Abonnés Quelle déductibilité pour les primes versées dans le cadre d’un contrat visant, notamment, à garantir la société contre le risque de décès ?
On sait qu’une entreprise peut en principe déduire de son résultat fiscal les primes versées dans le…
Luxembourg
Abonnés Des nouvelles obligations documentaires en matière de transactions financières intragroupes
Le 27 décembre 2016, l’administration fiscale luxembourgeoise a publié une circulaire (LIR n° 56/1 –…
Speed dating entre Etats
Abonnés L’OCDE réinvente la négociation multilatérale?
En juin 2017 sera signée à Paris la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures…
AMF et ACPR
Abonnés Vigilance accrue des régulateurs en matière de distribution de produits financiers investis dans l’immobilier
Plusieurs communiqués des autorités de régulation françaises ont récemment attiré l’attention des…
Résidence fiscale
Abonnés La fin d’une légende ?
On peut être résident fiscal français même en résidant plus de 183 jours à l’étranger. C’est ce que…
ESMA
Abonnés Une convergence européenne renforcée pour la surveillance des marchés financiers
L’ESMA a donné de nouvelles pistes aux régulateurs des marchés financierspour améliorer et faire…
Code du travail
Abonnés Le pouvoir disciplinaire de l’employeur : attention au règlement intérieur
L’établissement d’un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements…
Code monétaire et financier
Abonnés Conditions de validité d’une clause d’indexation fondée sur une monnaie étrangère
Peut-on valablement insérer dans un contrat de prêt immobilier purement interne une clause…
Suppression de la non-fiscalisation immédiate des soultes
Abonnés Un débat tranché pour l’avenir, pas pour le passé
Après l’insertion dans le BOFIP d’une mise en garde concernant l’échange de titres avec soulte, et…
Déclaration de trusts
Abonnés Le Conseil constitutionnel invalide l’amende proportionnelle de 12,5 % pour défaut de déclaration de trust
Le 16 mars 2017, le Conseil a déclaré inconstitutionnelle l’amende de 12,5 % pour non-déclaration…
