Immobilier
Abonnés Un projet de loi qui ne manque plus d’allure
L’article imposant de rédiger les cessions de parts sociales de sociétécivile immobilière ou de…
Fonds alternatifs
Abonnés L’AMF précise le régime des «Autres FIA»
Un des apports essentiels de la directive 2011/61/UE sur les gestionnaires de fonds d’investissement…
Sûretés
Abonnés Le gage sur stocks à l’épreuve de l’arrêt de la Cour de cassation du 19 février 2013
La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 19 février 20131 a tranché…
Fermeture de sites
Abonnés L’amendement Florange : une promesse politique, des incertitudes juridiques…
Aux termes de la proposition de loi adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale, toute…
Financements alternatifs
Abonnés Qu’est-ce qu’un fonds de prêt à l’économie ?
La raréfaction du crédit bancaire conduit le législateur à favoriser le développement de sources de…
Procédure civile
Abonnés Concentration des moyens versus concentration des demandes, retour sur un arrêt nécessaire (Civ. 1re, 12 avril 2012, n° 11-14123)
L’arrêt «Césaréo» rendu par la formation plénière de la Cour de cassation le 7 juillet 2006 a été…
Arbitrage
Abonnés Règles d’ordre public régissant les recours en matière de procédure collective et compétence arbitrale
Par un arrêt rendu le 11 septembre 20131, la Cour de cassation a précisé les conditions dans…
Réglementation
Abonnés Commissaire à la fusion ou pas, telle est la question…
Si un commissaire à la fusion doit être nommé en cas de fusion de sociétés par actions et à…
Jurisprudence
Abonnés Apport partiel d’actif : traitement fiscal des provisions apportées
Par un arrêt du 25 septembre 2013 (8e et 3e ss-sect., n° 356382, Sté Oddo et Cie), le Conseil d’Etat…
Financement
Abonnés Emetteur d’obligations cotées : quelles obligations d’information périodique et permanente ?
Pour un émetteur n’ayant encore aucun titre coté, l’admission d’obligations aux négociations sur un…
Fusions-acquisitions
Abonnés TVA : dépenses exposées par une holding mixte à l’occasion de la cession de titres et droits à déduction
Sur renvoi d’une décision du Conseil d’Etat, une cour d’appel a recherché si les dépenses engagées…
Législation
Abonnés La rétroactivité de la loi fiscale est-elle légitime ?
L’article 2 du Code civil dispose que «la loi ne s’applique que pour l’avenir ; elle n’a point…
Entreprises
Abonnés Lutte contre la fraude fiscale : l’arsenal des mesures répressives ne cesse de s’étoffer !
Avec comme credo «un euro récupéré sur la fraude est un euro d’impôt en moins», le ministère de…
Droits de mutation
Abonnés Transmission d’entreprise : un don manuel d’actions avec réserve d’usufruit peut bénéficier du régime Dutreil
La réponse ministérielle Belot du 29 octobre 2013 confirme qu’un don manuel d’actions avec réserve…
Indemnités de licenciement
Abonnés Remise en cause de la jurisprudence du Conseil d’Etat
Une décision du Conseil constitutionnel étend l’exonération d’impôt sur le revenu à certaines…
TVA
Abonnés Frais d’acquisition de titres : quand la société qui les supporte n’est pas l’acquéreur…
Le Conseil d’Etat a admis qu’une société holding récupère la TVA afférente aux fraisd’acquisition…
Contrat de travail
Abonnés La fin du congé parental d’éducation : les obligations de l’entreprise à la reprise de l’activité
L’article L. 1225-47 du Code du travail prévoit que tout salarié ayant au moins un an d’ancienneté à…
Contrat de travail
Abonnés La rupture conventionnelle reste possible malgré une situation de «souffrance au travail»
Les chiffres ont été publiés : à la fin de l'année 2012, on constatait un nombre cumulé d'environ un…
Dirigeants
Abonnés Du soin qu'il faut apporter à la mise en place d'une direction post-LBO
En six ans, la succession de crises (financière, économique, de la zone euro…) a fait prendre…
Plus-values mobilières
Abonnés Définition du fait générateur des plus et moins-values de cession de valeurs mobilières
Le fait générateur d'imposition des plus ou moins-values de cession de valeurs mobilières réalisées…
Fiscal
Abonnés Le traitement fiscal des provisions dans les opérations de restructuration
Dans une affaire récente, le Conseil d’Etat a jugé que la société bénéficiaire d’un apport doit se…
Immobilier
Abonnés Loueurs en meublé, attention au formalisme
L'immatriculation d'une personne morale au RCS, qui a pour objet de conférer à celle-ci la…
Projet de Loi de Finances
Abonnés Le projet de retenue à la source de 30 % sur certaines distributions des FCPR et d'autres organismes de placement collectifs au profit de non-résidents : un feu de paille ?
L'article 11 du projet de loi de finances pour 2014 contient, outre la nouvelle refonte attendue du…
Stock options
Abonnés Indemnité de renonciation aux stock-options versée à un mandataire social : quelle imposition dans un contexte international ?
Un arrêt du Conseil d'Etat du 4 octobre 2013 vient de se prononcer sur la qualification, en droit…
IFRS
Abonnés Le rapport Medef-AFEP sur le processus d’adoption des IFRS
En juillet dernier, le rapport commun du Medef et de l’AFEP portant sur les normes IFRS a été publié…
