Données à caractère personnele
Abonnés Refus d’annulation du décret relatif à la conservation des données permettant l’identification des personnes contribuant à la création d’un contenu sur Internet
Le 20 novembre 2013, le Conseil d’Etat a rejeté la demande d’annulation pour excès de pouvoir formée…
Législation
Abonnés Lutte contre la contrefaçon : vers un renforcement législatif et une clarification des textes
La proposition de loi sénatoriale n° 33 (2013-2014) tendant à renforcer la lutte contre la…
Déséquilibre significatif
Abonnés Le déséquilibre significatif au cœur des négociations 2014
Les applications récentes de l’article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce sanctionnant le…
Cession d'actions
Abonnés Priorité aux stipulations des parties dans les garanties de passif
Le juge peut-il dispenser le bénéficiaire d’une formalité prévue par la garantie de passif si le…
Financements
Abonnés Désintermédiation bancaire : c’est parti !
La désintermédiation bancaire devient de plus en plus une réalité. Les besoins de financement…
Prêts
Abonnés L’activité de prêts à l’économie par les entreprises d’assurance : les règles d’investissement
Par une toute récente instruction prise en application de l’Arrêté du 9 décembre 2013, l’ACPR est…
Contentieux commercial
Abonnés Pas de prescription annale en matière de contrat de transport lors d’une action initiée pour rupture brutale de relations commerciales établies
Par un arrêt rendu le 1er octobre 2013, la Cour de cassation tranche l’hésitation qui subsistait…
Obligation de non-concurrence
Abonnés De quelques apports jurisprudentiels sur les obligations de non-concurrence à la charge des associés et actionnaires
L’année 2013 a donné l’occasion à la Cour de cassation de préciser certaines règles applicables en…
Patrimoine
Abonnés Retour sur le PEA
Au travers de la loi de finance pour 2014 le législateur a souhaité dynamiser l’utilisation des…
Loi informatique et liberté
Abonnés La CNIL sanctionne le défaut de coopération et impose la publication de décisions de sanction
La CNIL a prononcé en octobre, novembre et décembre 2013 (délibérations n ° 2013-319 ; 2013-320 ;…
Désintermédiation bancaire
Abonnés Financement des entreprises : comparaison entre euro PP, US PP et Shuldschein
Pour faire face à leurs besoins de financement à venir, les ETI/PME peuvent se tourner vers les…
Contribution économique territoriale
Abonnés Cotisation foncière des entreprises (CFE) : vérifications et formalités indispensables en cette fin d’année
Les entreprises reçoivent en ce moment les avis de cotisation foncière des entreprises (CFE)…
Impôt sur les sociétés
Abonnés Le droit au transfert des déficits : une option de plus en plus incertaine
Le contexte législatif actuel est empreint de la volonté de limiter la création de pertes…
Private equity
Abonnés Qualification fiscale des management packages : le comité de l’abus de droit fiscal «donne le la»
Le comité de l’abus de droit fiscal reconnaît le risque d’actionnaire pris par des investisseurs…
Jurisprudence
Abonnés Conséquences de l’inconstitutionnalité d’une taxe : illustration avec le contentieux relatif à de la taxe de publicité extérieure
Dans une décision n° 2013-351 QPC du 25 octobre 2013, société Boulanger, dont l’intérêt dépasse…
Législation
Abonnés L’investissement en produits dérivés enfin redéfini fiscalement
Les produits dérivés, ou «instruments financiers à terme», n’ontpas toujours bonne presse...
Fiscalité des non-résidents
Abonnés Plus-values immobilières : égalité de traitement entre résidents français et suisses
Le Conseil d’Etat vient de confirmer par une décision du 20 novembre que les personnes physiques…
Fusions
Abonnés Transfert de déficits fiscaux : quand le contrôle d’identité finit mal…
Le bureau des agréments investit pleinement ses nouvelles capacités de contrôle de l’identité d’une…
Législation
Abonnés Projet de réforme de l’abus de droit : le mieux est l’ennemi du bien
L’Assemblée nationale a adopté, dans le cadre de la discussion du PLF 2014, un amendement visant à…
Prix de transfert
Abonnés Prix de transfert : les nouveautés pour 2014
Plusieurs projets de loi visent à modifier certaines dispositions applicables en matière de prix de…
Transmission
Abonnés Donation-partage de titres de société et régime «Dutreil» : le calcul des droits de donation est confirmé
Lorsque le donateur a plusieurs enfants, la transmission d’une entreprise prend le plus souvent la…
Jurisprudence
Abonnés Les avantages consentis à une associée-gérante sans correspondre à sa rémunération ne sont pas forcément des actes anormaux de gestion
La Cour administrative d’appel de Bordeaux a rendu récemment un arrêt très intéressant concernant le…
Fiscalité internationale
Abonnés Traitement fiscal des gains de change liés à l’acquisition d’un immeuble à l’étranger
Les gains de change liés à des opérations de financement en vue de l’acquisition d’un immeuble à…
Taux de TVA
Abonnés TVA : modalités d’entrée en vigueur, la valse des taux
Les changements de taux annoncés requièrent une attention particulière notamment pour les opérations…
