Code civil
Abonnés Le contrôle de la Cour de cassation sur la portée des accords transactionnels
Il est fréquent afin d’éviter la voie contentieuse que suite à un licenciement, les parties décident…
Prêts aux entreprises
Abonnés L’octroi de prêts par les organismes de titrisation, outil de financement de l’économie
La volonté de renforcer la croissance en Europe, notamment en favorisant la diversification des…
Loi Sapin 2
Abonnés Des mesures de simplification concernant l’intervention des commissaires
La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite loi «Sapin 2» relative à la transparence, à la lutte…
Crowdfunding
Abonnés Une gamme désormais étendue de produits d’investissement en equity crowdfunding
L’année 2016 a vu la législation française sur le crowdfunding accroître les prérogatives…
Réforme fiscale
Abonnés Le projet américain de border adjustment tax, une innovation fiscale qui suscite de nombreuses interrogations
Suite à l’échec de la réforme de l’Obamacare, les yeux se tournent à présent vers le projet de…
Fiducie sur titres et distributions de dividendes
Abonnés Dissipation complète des brumes
Alors que la fiducie fête ses 10 ans, le législateur a procédé à d’ultimes clarifications dans le…
Retenues à la source
Abonnés Des difficultés d’application des conventions fiscales en Afrique
L’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 13 décembre 2016 rappelle les conséquences…
Droit des énergies renouvelables
Abonnés Le point sur les dernières évolutions législatives
La Commission européenne a récemment validé quatre mesures françaises destinées à simplifier et à…
CGI
Abonnés Comment définir les placements financiers des non-résidents ?
Les placements financiers des non-résidents sont exonérés d’ISF selon l’article 885 L du CGI. Mais…
ANC
Abonnés Modification de la comptabilisation du mali technique de fusion dans les comptes sociaux français
L’Autorité des normes comptables (ANC) a publié le règlement ANC n° 2015-06, qui modifie le plan…
Code du travail
Abonnés L’obligation de reclassement et la notion de groupe en cas de licenciement pour cause économique
L’article L.1233-4 du Code du travail prévoit qu’un licenciement pour motif économique d’un salarié…
Indemnité de recouvrement d’un prêt en cas de sauvegarde
Abonnés Interdiction de tirer sur l’ambulance !
L’égalité entre créanciers, du moins ceux qui ont des droits comparables, est un principe…
«Ghost in the shares»
Abonnés Les sociétés cotées ont-elles une âme ?
Dans certains récits d’anticipation, les robots dotés d’une intelligence artificielle2 finissent par…
Fusions transfrontalières
Abonnés La procédure d’agrément des fusions transfrontalières est jugée contraire à la liberté d’établissement
La décision du 8 mars 2017 de la Cour de justice dans l’affaire Euro Park Services (C – 14/16)…
CICE pour les rémunérations outre-mer
Abonnés Le taux majoré soumis à la réglementation aides d’Etat
On sait que le crédit d’impôt compétitivité-emploi (CICE) s’applique aux rémunérations n’excédant…
Soultes et échanges de titres
Abonnés La loi met fin à un «havre fiscal»
L’appréhension de liquidités sans fiscalité immédiate sous forme de soulte à l’occasion d’un échange…
Prélèvement à la source
Abonnés Travailleurs indépendants et dirigeants salariés ou non salariés : même combat
Le gouvernement craint que les travailleurs indépendants et les dirigeants salariés ou non salariés…
Le nouveau dispositif «anti-cash box» ISF
Abonnés Vers la fin de la capitalisation des revenus ?
La loi de finances pour 2017 a créé un mécanisme anti-abus permettant à l’administration fiscale de…
IFRS 15
Abonnés Premiers enseignements de l’information financière 2016
Plus que quelques mois d’ici à l’entrée en vigueur d’IFRS 15 ! En juillet dernier, l’ESMA et l’AMF…
Entreprises
Abonnés Le port du voile à la lumière de la Cour de justice de l’Union européenne
La question du port du voile islamique a fait l’objet en France d’un arrêt fortement médiatisé rendu…
Réforme de la prescription pénale
Abonnés Impacts pratiques en droit des affaires
Après plusieurs navettes parlementaires, l’Assemblée nationale a définitivement adopté, le 16…
Brexit
Abonnés La loi «Sapin 2» plaide en faveur de la France
Brexit or not Brexit ? Telle est la question qu’il aurait fallu poser l’année dernière à la même…
Procédures collectives
Abonnés Introduction des notions d’imprévision et de violence économique en droit civil
L’une des innovations majeures de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du…
La nouvelle place de l’immobilier dans la stratégie des entreprises
Abonnés Quelle donne fiscale ?
Al’heure où le salon international de l’immobilier de Cannes ferme ses portes, nous faisons le…
Réponse ministérielle Moreau
Abonnés Des précisions sur le pacte Dutreil réputé acquis
La réponse ministérielle Moreau du 7 mars 2017 (JOAN page 1983 n° 99759) porte sur l’identité de la…
