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L’article 120, 9° du Code général des impôts prévoit que sont taxés en tant que revenus de capitaux…
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Selon la cour d’appel de Lyon1, la transformation d’une SARL en une société de capitaux avant sa…
Abonnés Amélioration des informations sur les impacts climatiques dans les états financiers
L’information financière évolue à grands pas pour mieux présenter les impacts des changements…
Abonnés Un schéma fiscal rock’n roll
Le Conseil d’Etat condamne un schéma fiscal dans lequel une société s’endette sans justification…
Abonnés Entrée en vigueur du Règlement relatif aux subventions étrangères : comment s’y préparer ?
Le règlement (UE) 2022/2560 du 14 décembre 2022 relatif aux subventions étrangères faussant le…
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La législation relative aux opérations de restructuration (fusions, scissions et apports partiels…
Abonnés Cession entre sociétés liées : quels risques fiscaux en cas d’écart avec le prix de marché ?
Dans un arrêt récent, la cour administrative d’appel de Lyon tire à nouveau les conséquences, sur le…
Abonnés Tests de dépréciation : après les incertitudes, les paramètres financiers s’en mêlent
Au cours des publications récentes, les émetteurs ont fait évoluer leurs prévisions financières pour…
Abonnés L’affaire Parilease, une application anticipée de la réglementation relative aux dispositifs structurés ?
Le 3 mai 2023, le Conseil d’Etat a rendu une décision mêlant abus de droit et acte anormal de…
Abonnés L’annulation d’une décision prise en violation des dispositions statutaires est aujourd’hui possible également en matière de SAS
Dans un arrêt récent1, la chambre commerciale de la Cour de cassation juge, pour la première fois,…
Abonnés L’audition de salariés par l’expert-comptable du comité social et économique
Dans le cadre des trois consultations dites récurrentes, le comité social et économique (CSE) a la…
Abonnés Taxonomie/SFDR : des liaisons (moins) dangereuses
S’appuyer ou non sur la taxonomie verte pour étalonner la durabilité de ses produits financiers,…
Abonnés Pertes de succursales européennes : absence de possibilité d’imputation en France
Les pertes définitives de succursales européennes ne sont pas imputables sur les résultats d’une…
Abonnés Evolution du régime de TVA de la location meublée : quels enseignements et quelles perspectives ?
Le régime de TVA applicable à la location meublée est partiellement remis en cause par un récent…
Abonnés La République démocratique du Congo à l’aube d’une renaissance économique
Malgré des défis sécuritaires et sociopolitiques persistants, la RDC présente des signes très…
Abonnés Réforme des opérations de restructuration transfrontalières intra-européennes
L’ordonnance du 24 mai 2023 (n° 2023-393) transpose en droit français la directive UE 2017/1132 du…
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Dans un arrêt du 19 avril dernier (Cass. soc. 19 avril 2023, n° 21-21.053 FP-BR), la Cour de…
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Que l’héritier réservataire succède en nature ou en valeur, le délai de six mois s’impose à lui pour…
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La « feuille de route » gouvernementale pour lutter contre toutes les fraudes aux finances publiques…
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Le Conseil d’Etat était amené à se prononcer sur la régularité d’une notification de redressement…
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La Commission européenne vient d’adopter de nouvelles lignes directrices sur les restrictions…
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Le 9 juin 2023, la Commission européenne a publié un projet d’acte délégué relatif aux premières…
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L’adoption de la directive (UE) 2022/2464 le 14 décembre 2022 sur la publication d’informations en…
Abonnés Renforcement généralisé du contrôle des investissements étrangers
Face à l’augmentation généralisée des dispositifs de filtrage des investissements étrangers partout…
Abonnés La Cour de cassation donne deux mois de plus aux succursales françaises de sociétés étrangères pour contester le rejet de leur réclamation
Les délais pour faire appel d’un arrêt ou d’un jugement sont strictement encadrés par la loi et sont…
