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Le 24 avril dernier le gouvernement a déposé devant le Sénat un projet de loi visant à alléger les…
Abonnés L’absence d’extension de la déchéance de la garantie d’actif et de passif à un cas non expressément prévu dans la convention de garantie
La Cour de cassation retient que la sanction de la déchéance d’une garantie d’actif et de passif ne…
Abonnés Précision importante sur la notion d’erreur comptable délibérée
Dans une décision du 22 mars 2024 rendue en formation de plénière fiscale (CE, 22 mars 2024, n°…
Abonnés Suites de la décision Axa sur la retenue à la source sur les salaires versés à des non-résidents : l’administration fiscale confirme sa doctrine antérieure
Dans sa décision du 5 février 2024 n° 469771 Sté Axa Group Opérations, rendue à propos de la retenue…
Abonnés La révocation déguisée du directeur général, fraude, abus de droit ou une figure jurisprudentielle sui generis ?
A propos de la décision de la Cour de cassation du 4 avril 2024 (n° 22-19.991)
Abonnés Télétravail et prise en charge des frais professionnels
Si le recours au télétravail s’est très largement pérennisé, en particulier depuis la pandémie du…
Abonnés Les obligations « transition » : nouvelle forme d’obligations liées au développement durable
Créées par l’article 185 de la loi de finances pour 2024 (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023), les…
Abonnés IFRS 18 : une métamorphose comptable pour une transparence accrue
L’International Accounting Standards Board a publié en avril 2024 la nouvelle norme IFRS 18…
Abonnés Cession de titres : retour sur la question du « vil prix »
Remords ou regrets ? La question pourrait être au centre de beaucoup de décisions judiciaires…
Abonnés Assistance au recouvrement en matière fiscale : enjeux et portée dans les relations avec Hong Kong et Singapour
De nombreux dispositifs fiscaux français ne s’appliquent vis-à-vis de contribuables établis dans une…
Abonnés Rectification du résultat d’une entité intégrée et obligations de l’administration à l’égard de l’intégrante
Les résultats 2013 à 2015 d’une société membre d’un groupe d’intégration fiscale ont été rectifiés…
Abonnés Définition et cession des titres de participation : nouveaux commentaires administratifs
Dans une mise à jour de sa base Bofip en date du 3 avril dernier, l’administration a modifié…
Abonnés « Bad leavers » et « management packages » : une jurisprudence claire-obscure, des clauses scrutées à la loupe
Après deux années exceptionnelles en 2021 et 2022 pendant lesquelles les levées de fonds par les…
Abonnés Corrections d’erreurs : des traitements comptables différents selon le référentiel applicable
Lorsqu’une entreprise a commis une erreur comptable au cours d’un exercice passé, sa correction est…
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L’essor de l’arbitrage international en France s’est accompagné d’un recours accru au tiers…
Abonnés Les obligations de l’employeur de droit public en cas de transfert de plein droit d’un contrat de travail de droit privé
En cas de transfert d’une entité économique autonome, l’article L. 1224-1 du Code du travail…
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Le 9 avril 2024, l’IASB a publié IFRS 18, une nouvelle norme sur la présentation et les informations…
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Le régime fiscal des rachats d’actions par leur société émettrice suivis de leur annulation est un…
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« Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait. » Le principe de personnalité des peines,…
Abonnés Intégration fiscale horizontale : sans actionnaire dans l’UE, point de salut ?
On se souvient que lorsque le législateur a étendu le régime de l’intégration fiscale aux groupes…
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Les plateformes de vidéos en ligne françaises et étrangères sont redevables, sous certaines…
Abonnés Malus et clawback en droit social : retour sur ces dispositifs inactifs en cas de harcèlement
Dans un arrêt du 13 mars 2024, la Cour de cassation confirme que le harcèlement (sexuel) commis par…
