Immobilier
Abonnés Un projet de loi qui ne manque plus d’allure
L’article imposant de rédiger les cessions de parts sociales de sociétécivile immobilière ou de…
Droit des sociétés
Abonnés Stratégie d’entreprise : de nouvelles contraintes pour la direction
On assiste aujourd’hui à un renforcement des prérogativesdu comité d’entreprise et de l’information…
Fiscalité des non-résidents
Abonnés Plus-values immobilières : égalité de traitement entre résidents français et suisses
Le Conseil d’Etat vient de confirmer par une décision du 20 novembre que les personnes physiques…
Législation
Abonnés L’investissement en produits dérivés enfin redéfini fiscalement
Les produits dérivés, ou «instruments financiers à terme», n’ontpas toujours bonne presse...
Jurisprudence
Abonnés Conséquences de l’inconstitutionnalité d’une taxe : illustration avec le contentieux relatif à de la taxe de publicité extérieure
Dans une décision n° 2013-351 QPC du 25 octobre 2013, société Boulanger, dont l’intérêt dépasse…
Private equity
Abonnés Qualification fiscale des management packages : le comité de l’abus de droit fiscal «donne le la»
Le comité de l’abus de droit fiscal reconnaît le risque d’actionnaire pris par des investisseurs…
Normes comptables
Abonnés L’entrée en vigueur de la norme IFRS 13 sur la juste valeur : quel impact sur la communication financière des entreprises ?
La norme IFRS 13 «Evaluation de la juste valeur» est d’application obligatoire à partir de…
Condition de validité d’une candidature
Abonnés Elections professionnelles : présentation d’une liste syndicale en l’absence d’un mandat
Un récent arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 30 octobre 2013 vient d’apporter un…
Financements alternatifs
Abonnés Qu’est-ce qu’un fonds de prêt à l’économie ?
La raréfaction du crédit bancaire conduit le législateur à favoriser le développement de sources de…
Procédure civile
Abonnés Concentration des moyens versus concentration des demandes, retour sur un arrêt nécessaire (Civ. 1re, 12 avril 2012, n° 11-14123)
L’arrêt «Césaréo» rendu par la formation plénière de la Cour de cassation le 7 juillet 2006 a été…
Arbitrage
Abonnés Règles d’ordre public régissant les recours en matière de procédure collective et compétence arbitrale
Par un arrêt rendu le 11 septembre 20131, la Cour de cassation a précisé les conditions dans…
Réglementation
Abonnés Commissaire à la fusion ou pas, telle est la question…
Si un commissaire à la fusion doit être nommé en cas de fusion de sociétés par actions et à…
Impôt sur les sociétés
Abonnés Le droit au transfert des déficits : une option de plus en plus incertaine
Le contexte législatif actuel est empreint de la volonté de limiter la création de pertes…
Contribution économique territoriale
Abonnés Cotisation foncière des entreprises (CFE) : vérifications et formalités indispensables en cette fin d’année
Les entreprises reçoivent en ce moment les avis de cotisation foncière des entreprises (CFE)…
Fusions-acquisitions
Abonnés TVA : dépenses exposées par une holding mixte à l’occasion de la cession de titres et droits à déduction
Sur renvoi d’une décision du Conseil d’Etat, une cour d’appel a recherché si les dépenses engagées…
Fermeture de sites
Abonnés L’amendement Florange : une promesse politique, des incertitudes juridiques…
Aux termes de la proposition de loi adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale, toute…
Normes IFRS
Abonnés Etes-vous sûr de (ne pas) contrôler toutes vos entités (non) consolidées ? L’exemple des contrats de mandat
Contrôler ou non une entité a des répercussions directes sur vosratios financiers : le changement de…
Législation
Abonnés La rétroactivité de la loi fiscale est-elle légitime ?
L’article 2 du Code civil dispose que «la loi ne s’applique que pour l’avenir ; elle n’a point…
Publication
Abonnés La nouvelle directive européenne relative à l’établissement des comptes sociaux et consolidés
Ce texte, qui allège les obligations pesant sur les petites entreprises, vient en appui du choc de…
Financement
Abonnés Emetteur d’obligations cotées : quelles obligations d’information périodique et permanente ?
Pour un émetteur n’ayant encore aucun titre coté, l’admission d’obligations aux négociations sur un…
Jurisprudence
Abonnés Apport partiel d’actif : traitement fiscal des provisions apportées
Par un arrêt du 25 septembre 2013 (8e et 3e ss-sect., n° 356382, Sté Oddo et Cie), le Conseil d’Etat…
Cession
Abonnés Salariés protégés et transfert partiel d’activités
En cas d’application des dispositions d’ordre public de l’article L. 1224-1 du Code du travail, tous…
Entreprises
Abonnés Lutte contre la fraude fiscale : l’arsenal des mesures répressives ne cesse de s’étoffer !
Avec comme credo «un euro récupéré sur la fraude est un euro d’impôt en moins», le ministère de…
Droits de mutation
Abonnés Transmission d’entreprise : un don manuel d’actions avec réserve d’usufruit peut bénéficier du régime Dutreil
La réponse ministérielle Belot du 29 octobre 2013 confirme qu’un don manuel d’actions avec réserve…
