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L’article 155 A du CGI, mécanisme anti-abus bien connu, vise à dissuader la localisation de…
Abonnés Fraude à la loi et délit d’entrave : une solution bienvenue
Par un récent arrêt, devenu définitif, du 31 janvier 2024, la cour d’appel de Paris souligne, pour…
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La sortie des actifs des oligarques russes de l’Union européenne en dépit des sanctions prises en…
fiscal
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fiscal
Abonnés Retenue à la source : le domicile n’est pas la résidence
Le Conseil d’Etat affirme dans cette décision Axa que la retenue à la source de l’article 182 A du…
gestion privée
Abonnés Réduction de capital et abus de droit : quels critères ?
Le Comité de l’abus de droit fiscal a récemment eu l’occasion de se prononcer, à nouveau, sur le…
dossier
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Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat annule une doctrine illégale de l’administration fiscale et…
juridique
Abonnés Le privilège de post-money : avantages, limites et opportunités
Dans le cadre de la transposition de la directive dite « restructuration et insolvabilité1 », le…
fiscal
Abonnés Perquisition fiscale « L. 16 B » et activité occulte : la Cour de cassation doit prendre la mesure de l’enjeu
La recherche d’éléments relatifs à l’exercice en France d’une activité occulte représente près de 75…
dossier
Abonnés Cession de parts de société à prépondérance immobilière : nouvelle obligation déclarative
L’article 119 de loi de finances pour 2024 a instauré une nouvelle obligation déclarative visant les…
comptabilité
Abonnés L’incidence des règles de prix de transfert dans la politique de gestion des droits de propriété intellectuelle
L’essentiel de la valeur des groupes de sociétés se situe dans leurs actifs incorporels et, en…
social
Abonnés Les effets dans le temps de la violation par le salarié de la clause de non-concurrence
Contractuellement soumis à une clause non-concurrence d’une durée de deux ans, un salarié employé…
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Abonnés La réforme du marché des prêts non performants
Transposition en droit français de la directive (UE) 2021/2167 du 24 novembre 2021 sur les…
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Abonnés Actualités des BSPCE : fixation et décote du prix d’exercice
Les BSPCE sont un outil légal d’intéressement des salariés et dirigeants de jeunes entreprises qui…
Comptabilité
Abonnés Agent ou principal selon IFRS 15 : un chiffre d’affaires à géométrie variable
La reconnaissance du chiffre d’affaires dépend des dispositions contractuelles et des modalités de…
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Abonnés Projet de Listing Act : modifications au règlement MAR sur la possibilité de différer la publication d’une information privilégiée
Le Listing Act est un ensemble de mesures législatives européennes destinées à rendre les marchés de…
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Abonnés Gouvernance et actionnariat à l’aune de la durabilité : vers un New Deal ?
Les questions de durabilité infusent désormais inéluctablement l’ensemble des branches du droit des…
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Abonnés Le Conseil d’Etat restreint le champ d’application de la retenue à la source spécifique sur les salaires des non-résidents
Les salaires perçus à raison d’une activité professionnelle exercée sur le territoire national par…
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Abonnés Les fintechs investissent de plus en plus les champs de l’ESG et de l’IA
Les investissements dans le secteur des fintechs sont en baisse en 2023 par rapport à l’année…
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Abonnés Les mesures RH de la loi Immigration
La loi Immigration comporte quelques mesures intéressant les entreprises qui n’ont pas été censurées…
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Abonnés Start-up : un nouveau dispositif de soutien à l’investissement dans les entreprises innovantes
Depuis le 1er janvier 2024, la réduction d’impôt « Madelin » est complétée d’un volet dédié à…
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Abonnés Contrôles fiscaux et régularisations : conséquences sur la participation des salariés
Après la description des principales spécificités de calcul de la réserve spéciale de participation,…
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Abonnés Management package : les attributions gratuites d’actions restent l’instrument préféré du législateur
La loi dite « Partage de la valeur au sein de l’entreprise » assouplit les plafonds individuels et…
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Abonnés Réduction de capital et abus de droit : la prudence reste de mise
Depuis la réforme opérée par la loi de finances rectificative pour 2014, les opérations de réduction…
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Abonnés Erreurs commises en matière de TVA
Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur les conditions dans lesquelles une entreprise peut…
