Le renforcement du contrôle des investissements étrangers constitue une tendance de fond sur le marché M&A depuis déjà plusieurs années. Dans ce domaine, comme dans beaucoup d’autres, la crise sanitaire a un effet accélérateur. Elle a conduit certains pays à mettre en place un nouveau dispositif de contrôle ou à étendre leur dispositif existant. Au-delà de ces réformes, la crise se traduit par un accroissement des enjeux de souveraineté économique qui va nécessairement conduire à un élargissement des objectifs du contrôle des investissements étrangers. Ces évolutions auront un impact significatif sur les opérations de M&A internationales dans les années à venir.
Par Pascal Bine, avocat associé, Skadden
1. L’émergence d’un nouveau paradigme
Le contrôle des investissements étrangers s’inscrit dans un objectif de politique publique.A la base, il s’agit de protéger les intérêts de la nation en matière de défense nationale, de sécurité publique et d’ordre public. Cet objectif a très largement évolué ces dernières années. L’attention des...