La chambre sociale, dans un arrêt du 11 février 2026 [1], a affirmé que, pour l’application de l’obligation de reclassement en matière de licenciement économique, le périmètre du groupe s’apprécie au regard des critères de contrôle du Code de commerce, même si ce contrôle est exercé par une personne physique en qualité de dirigeant.
Par Grégory Chastagnol, associé, et Mathilde Pointud, avocate, Factorhy Avocats
L’article L. 1233-4 du Code du travail impose à l’employeur, en cas de licenciement économique, de rechercher préalablement un reclassement. Si l’entreprise appartient à un groupe, cette recherche doit couvrir non seulement la société concernée par le licenciement, mais aussi toutes les sociétés du...
