Le 4 juin dernier, le ministère de l’Economie et des Finances a publié son rapport annuel 2024 relatif au contrôle des investissements étrangers en France. Ce dernier révèle un nombre de demandes déposées en baisse, avec 325 dossiers en 2022 contre 309 dossiers en 2023, dans un contexte de forte décélération des fusions-acquisitions au niveau mondial.
Par Nicolas de Witt, associé, et Loïc Douguet, collaborateur, Taylor Wessing
Si les investissements en France sont par principe libres, ceux réalisés par des ressortissants étrangers dans des sociétés françaises doivent, sous certaines conditions, faire l’objet d’une autorisation administrative délivrée par la Direction générale du Trésor [1]. Ces 309 demandes adressées au...
