La transformation du secteur des paiements et l’harmonisation des règles franchissent une nouvelle étape avec le projet de réforme du cadre réglementaire. Jusqu’à présent, la fourniture de services de paiement hors monopole bancaire était régie par deux directives complémentaires, la directive sur les services de paiement et la directive sur la monnaie électronique. Toutefois, partant du constat que l’harmonisation et la concurrence dans le secteur n’ont pas encore atteint les objectifs attendus, l’Union européenne a proposé de moderniser les textes applicables en présentant, le 28 juin 2023, un ensemble législatif comprenant une troisième directive sur les services de paiement (DSP3) et un règlement sur les services de paiement (RSP1).
Par Cathie-Rosalie Joly, associée, Bird & Bird
