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La lettre d'Option Droit & Affaires

COMPLIANCE

Directive CSRD : le projet d’acte délégué du 9 juin 2023 assouplit les normes d’informations en matière de durabilité

Publié le 19 juillet 2023 à 12h05

DS Avocats    Temps de lecture 8 minutes

Environ 50 000 entreprises européennes seront prochainement soumises à l’obligation d’établir un rapport de durabilité. La Commission a publié, le 9 juin 2023, le premier projet d’acte délégué complétant la directive comptable telle que modifiée par la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) et précisant les normes destinées à standardiser l’information de durabilité. Ces dernières ont fait l’objet d’un assouplissement, en comparaison de celles proposées initialement par l’EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group).

Par Patricia Savin et Yvon Martinet, associés, DS Avocats

Le projet d’acte délégué publié le 9 juin par la Commission européenne propose des normes génériques et non spécifiques à un secteur, ce qui signifie qu’elles doivent être utilisées par toutes les entreprises soumises à la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) pour établir leur rapport de durabilité.


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Les nouveaux mécanismes financiers incitant à poursuivre des objectifs ESG

BCTG    Temps de lecture 7 minutes

Les dernières opérations de financement témoignent d’une tendance nette, celle du recours toujours plus fréquent aux critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG). Et les acteurs de ce secteur redoublent d’inventivité pour en assurer la promotion, en les intégrant non plus au niveau de l’accès au financement seulement, mais désormais comme des outils d’assouplissement des conditions financières. Ce constat incite à faire un état des lieux des outils juridiques dont disposent les acteurs économiques afin d’aligner les intérêts économiques des parties prenantes avec leur volonté commune d’assurer les valeurs que promeut l’ESG.

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