Tous les deals de la semaine

Publié le 20 mars 2024 à 12h00

Pierre-Anthony Canovas OPTION DROIT & AFFAIRES Temps de lecture 11 minutes

Private equity, fusions-acquisitions et droit général des affaires, suivez les grands dossiers de la semaine.

FUSIONS-ACQUISITIONS

Six cabinets sur le projet de rachat d’Altice Media

L’armateur marseillais CMA CGM a signé une promesse d’achat en vue de l’acquisition de 100 % du capital social du groupe audiovisuel Altice Media (BFMTV, RMC, etc.) auprès d’Altice France. Cette...

Au sommaire de la lettre

Sarah Leroy, secrétaire générale de Jeito Capital

Quatre nouvelles recrues et une promotion pour Mazars Société d’Avocats

La digitalisation de la justice dans l’UE avance pas à pas

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La lettre d'Option Droit & Affaires

Fraude à la loi et délit d’entrave : une solution bienvenue

Jeantet OPTION DROIT & AFFAIRES Temps de lecture 8 minutes

Par un récent arrêt, devenu définitif, du 31 janvier 2024, la cour d’appel de Paris souligne, pour la première fois, que l’inspecteur du travail ne peut pas recourir à la notion de fraude à la loi pour constater un délit d’entrave à la constitution des institutions représentatives du personnel.

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