La lettre d'Option Droit & Affaires
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Private equity, fusions-acquisitions et droit général des affaires, suivez les grands dossiers de la semaine.
L’armateur marseillais CMA CGM a signé une promesse d’achat en vue de l’acquisition de 100 % du capital social du groupe audiovisuel Altice Media (BFMTV, RMC, etc.) auprès d’Altice France. Cette reprise serait réalisée conjointement par CMA CGM et la holding de la famille Saadé, Merit France, à 80 %...
La lettre d'Option Droit & Affaires
Par un récent arrêt, devenu définitif, du 31 janvier 2024, la cour d’appel de Paris souligne, pour la première fois, que l’inspecteur du travail ne peut pas recourir à la notion de fraude à la loi pour constater un délit d’entrave à la constitution des institutions représentatives du personnel.
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