La Commission européenne a présenté, le 18 mars 2026, une proposition de règlement instituant une nouvelle forme de société européenne « EU Inc. », au cœur d’un 28e régime juridique optionnel de droit des sociétés [1]. Cette initiative, inscrite dans l’agenda de compétitivité de l’Union européenne (UE), vise à lever un obstacle bien identifié : la difficulté persistante des entreprises européennes à se développer à l’échelle du marché unique.
Par Marc Gervais, associé, Lerins
Le rapport Draghi [2] publié en 2024 avait souligné la nécessité pour l’UE de favoriser le développement d’entreprises innovantes afin de trouver de nouveaux relais de croissance. Il préconisait notamment la mise en œuvre d’un marché unique intégré dans lequel ces entreprises pourraient croître...
