La Commission européenne a présenté, le 18 mars 2026, une proposition de règlement instituant une nouvelle forme de société européenne « EU Inc. », au cœur d’un 28e régime juridique optionnel de droit des sociétés [1]. Cette initiative, inscrite dans l’agenda de compétitivité de l’Union européenne (UE), vise à lever un obstacle bien identifié : la difficulté persistante des entreprises européennes à se développer à l’échelle du marché unique.
La lettre d'Option Droit & Affaires
M&A
« EU Inc. » : le pari d’un 28e régime pour renforcer la compétitivité des entreprises européennes
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IA générative : vers une évolution pragmatique du droit d’auteur
La résolution adoptée par le Parlement européen le 10 mars 2026 marque une étape décisive dans la reconnaissance des tensions entre intelligence artificielle générative et droits d’auteur. Sans bouleverser immédiatement les équilibres existants, elle dessine une trajectoire claire : adapter les mécanismes juridiques à une réalité technologique qui les dépasse. Entre clarification, régulation et pragmatisme économique, l’Europe amorce une mutation.