A côté des innombrables régulations techniques et financières en vigueur ou en discussion au service des objectifs du Pacte vert européen, figure un projet de législation pénale : la proposition de directive sur la protection de l’environnement par le droit pénal remplaçant la directive 2008/99/CE. Lorsque ce texte, déposé le 15 décembre 2021 par la Commission européenne, sera adopté, l’Europe sera dotée de l’arsenal le plus répressif au monde en ce domaine : qu’il s’agisse du champ de la responsabilité pénale des entreprises et de leurs dirigeants, de la sévérité des sanctions encourues ou des moyens de détection et d’enquête des autorités appuyées par les lanceurs d’alerte et les ONG.
Par Noëlle Lenoir, associée, Noëlle Lenoir Avocats
