La consolidation du secteur du private equity, à laquelle nous assistons depuis plusieurs mois du fait du contexte plus difficile pour les levées de fonds et le débouclage des opérations de sorties, soulève des problématiques juridiques et réglementaires spécifiques, tant pour les sociétés de gestion que pour les investisseurs.
La lettre d'Option Droit & Affaires
PRIVATE EQUITY
Les implications juridiques de la consolidation du private equity
Au sommaire de la lettre
La lettre d'Option Droit & Affaires
Quelques enseignements sur l’applicabilité de la procédure des avantages particuliers aux sociétés par actions simplifiées
Par un arrêt du 13 mars 2024, publié au Bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte quelques enseignements intéressants en matière d’avantages particuliers dans les sociétés par actions simplifiées (SAS). Ainsi, la procédure d’évaluation des avantages particuliers s’appliquait à toute SAS constituée avant 2019 et son exclusion en 2019, par la loi Soilihi, du régime général des SAS n’a pas eu pour effet de régulariser les omissions antérieures à cette loi.