Relevant juridiquement du droit alimentaire, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales (DADFMS) évoluent dans un environnement de plus en plus proche de celui des produits de santé : qualification, contrôle, distribution, évaluation, remboursement et prix. Les choix stratégiques opérés dès le développement peuvent conditionner la qualification du produit et sa valorisation. La stratégie réglementaire, le market access et les affaires médicales doivent donc être articulés très en amont.
Par Hélène Miller, avocate, EY société d’avocats
