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droit des contrats
Abonnés Réforme du droit des contrats : une définition du dol en demi-teinte
Alors que le projet d’ordonnance portant réforme du droit des contrats fait l’objet de multiples consultations, l’une des principales innovations proposées – la définition légale du dol – semble d’ores et déjà révéler des failles.
