Alors que le projet d’ordonnance portant réforme du droit des contrats fait l’objet de multiples consultations, l’une des principales innovations proposées – la définition légale du dol – semble d’ores et déjà révéler des failles.
Par Fréderik Azoulay, associé, DLA Piper
La définition légale proposée
Pour rappel, le Code Napoléon ne donne aucune définition du dol : celle-ci est une œuvre prétorienne élaborée à partir des articles 1109 (le consentement n’est pas valable s’il a été «surpris par le dol») et 1116 du Code civil (le dol est une cause de nullité s’il est «évident que, sans ces...
