Le cabinet White & Case organisait le jeudi 21 mai les Rencontres du 19 place Vendôme sur le thème «Récentes lois sociales : quel impact sur le M&A ?». Il en ressort que le gouvernement a fait passer des lois qui ne répondent pas aux objectifs visés.
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Les récentes lois sociales pénalisent le M&A
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Pouvoir de surveillance de l’employeur : l’accès aux SMS des salariés
Dans l'arrêt du 10 février 2015 (Chambre commerciale n° 13-14779), la Cour de cassation autorise l’employeur à consulter librement les SMS envoyés ou reçus par le salarié sur son téléphone professionnel, dès lors qu’ils ne sont pas expressément identifiés comme personnels. Ces SMS peuvent donc être utilisés contre leurs auteurs, notamment dans le cadre d’une action en concurrence déloyale.
