Par Isabelle Juliard-Feyeux, associée, Florence Riquier-Tahier, associée, et Christian Guilluy, of counsel, Fidal

Le groupe Euronext, qui gère notamment les marchés Euronext et Alternext de Paris, a ainsi mis en place une offre dénommée «Euronext Private Placement Bond - EPPB (2)» à destination des sociétés pour les assister dans la cotation de leurs titres de créances et faciliter ainsi l’accès des sociétés à cette modalité de financement.

Cette offre s’appliquait initialement à la cotation de titres de créances sur le marché Euronext. Depuis le 16 mars 2015, afin de proposer des solutions de financement à tous types d’entreprises, et plus particulièrement aux petites et moyennes entreprises, Euronext a étendu la possibilité de procéder au placement privé de titres de créances sur son marché Alternext – marché multilatéral de négociation organisé – en France, en Belgique et au Portugal élargissant ainsi la base d’investisseurs potentiels.

Qu’est-ce que le placement privé ?

L’article L. 411-2 du Code monétaire et financier définit les opérations ne constituant pas une offre au public.

Parmi les opérations ne constituant pas une offre au public, le paragraphe II de cet article mentionne le placement de titres financiers s’adressant exclusivement aux personnes : (i) fournissant le service d’investissement de gestion de portefeuille pour compte de tiers ou (ii) à des investisseurs qualifiés ou (iii) à un cercle restreint d’investisseurs, sous réserve que ces personnes ou ces investisseurs agissent pour compte propre.

Ainsi, selon le Code monétaire et financier, le placement privé (3) est constitué par le placement de titres financiers à l’une des trois catégories d’investisseurs ci-dessus désignée et dont les caractéristiques sont les suivantes :

- Les personnes fournissant le service d’investissement de gestion de portefeuille pour compte de tiers, également connues sous le terme global de sociétés de gestion ou de prestataires de services d’investissement (PSI), sont des entreprises d’investissement ou des établissements de crédit ayant obtenu un agrément de l’AMF pour fournir des services d’investissement et de gestion de portefeuilles individuels ou collectifs d’instruments financiers pour le compte de clients.

- Les investisseurs qualifiés sont les personnes ou entités qui disposent des compétences et des moyens nécessaires pour appréhender les risques inhérents aux opérations sur des instruments financiers. Il s’agit des clients professionnels (établissements crédit, entreprises d’investissement, sociétés d’assurance, OPCVM, etc.).

- Cercle restreint d’investisseurs vise un cercle d’investisseurs composé de personnes autres que des investisseurs qualifiés dont le nombre est inférieur à 150.

Quels sont les titres de créances concernés ?

Selon les règles des marchés Alternext, le placement privé sur Alternext peut porter sur tout titre négociable représentatif d’une créance, incluant notamment les obligations, les «notes» (4) et les instruments du marché monétaire (5).

Quelles sont les particularités du placement privé de titres de créance sur Alternext ?

Le placement privé de titres de créance ne nécessite pas que les titres de capital de la société émettrice soient cotés sur Alternext ;

Le montant minimum d’émission de titres est moins élevé que pour une émission réalisée par offre au public. Lors de la première admission de titres de créance par placement privé, les sociétés doivent émettre un montant nominal d’au moins 200 000 euros à la date de l’admission. Par comparaison, dans le cadre d’une offre au public de titres de créance, le montant nominal doit s’élever à au moins 5 millions d’euros.

En outre, le placement privé de titres de créances sur Alternext bénéficie de plus de souplesse au regard de la réglementation applicable. Ainsi :

- Le placement privé de titres de créance dispense l’établissement d’un prospectus devant recevoir le visa de l’AMF ; un document d’information doit être néanmoins rédigé lorsqu’il s’agit de la première admission aux négociations, mais ce document ne requiert pas de recevoir le visa de l’AMF ;

- Les sociétés qui effectuent un placement privé de titres de créance et demandent la première admission aux négociations de ces titres sont dispensées de l’obligation de nommer un listing sponsor (6) ;

- Exigence de notation : en principe, seules les sociétés répondant à la qualification de PME (7) et demandant l’admission aux négociations de titres de créance par la voie d’une offre au public doivent obtenir une notation auprès d’une agence de notation certifiée ; néanmoins, Alternext se réserve la possibilité de subordonner l’admission des titres de créances (i) à l’obtention d’une notation quand bien même il ne s’agit pas d’une offre au public et (ii) au fait que le montant principal de l’émission et les intérêts soient garantis par la société mère ou un tiers accepté par Alternext ;

- Les sociétés qui ont effectué un placement privé de titres de créance pour une valeur nominale d’au moins 100 000 euros (ou l’équivalent en devises), et qui ont demandé l’admission sur Alternext de ces titres de créances, sont dispensées de l’obligation de publier un rapport annuel.

Pour mémoire, les émetteurs cotés sur Alternext doivent publier un rapport annuel dans les quatre mois après la fin de leur exercice social. Le rapport annuel doit inclure les états financiers annuels (consolidés le cas échéant), le rapport de gestion et le rapport des commissaires aux comptes afférents à ces états financiers annuels.

(1). Le marché obligataire correspond au compartiment du marché financier où s’échangent les titres de créances à moyen et long terme (obligations cotées). La cotation des obligations peut se faire soit par le biais d’une offre au public soit par le biais d’un placement privé.

(2). La charte de place définit les Euro PP comme des «opérations de financement à moyen ou long terme entre une entreprise cotée ou non, et un nombre limité d’investisseurs institutionnels, qui reposent sur une documentation ad hoc négociée». Il s’agit de produits obligataires standardisés. Des contrats types ont été mis en place afin de favoriser les développements de ces instruments.

(3). Les règles des marchés Alternext donnent une définition du placement privé légèrement différente.

(4). Cf. définition du terme «Titre de Créance» telle qu’elle résulte des règles des marchés Alternext en date du 16 mars 2015. Le terme «Notes» est un terme générique anglo-saxon visant des titres de dette ayant généralement une date de maturité comprise entre un an et dix ans.

(5).  Les catégories d’instruments habituellement négociées sur le marché monétaire sont pour les sociétés émettrices les titres de créances négociables (TCN), comme les billets de trésorerie ou les bons à moyen terme négociables (BMTN).

(6). Société ou toute entité juridique qui a été autorisée par une entreprise de marché d’Euronext à agir comme listing sponsor, dont les obligations consistent notamment à assister l’émetteur lors d’une première admission aux négociations (y compris en effectuant un certain nombre de vérifications) et s’assurer, sur une base continue, que les émetteurs se conforment aux règles des marchés Alternext et aux obligations légales et réglementaires résultant de la première admission à la négociation.

(7).  Au regard des règles des marchés Alternext, une PME s’entend :

«(i) s’agissant de sociétés dont les Titres de Capital ou équivalents sont déjà admis sur un Marché de Titres d’Euronext ou un autre Marché Réglementé (ou un marché présentant des standards équivalents), les sociétés présentant une capitalisation boursière de moins de 100 millions d’euros sur la base des cours de clôture des 30 derniers jours de bourse précédant la date de dépôt de la demande d’admission aux négociations des obligations concernées auprès de l’Entreprise de Marché d’Euronext Compétente ; et (ii) s’agissant de sociétés dont les Titres de Capital ou équivalents ne sont pas admis sur un Marché de Titres d’Euronext ou un autre Marché Réglementé (ou un marché présentant des standards équivalents), celles présentant, d’après leurs derniers comptes annuels ou consolidés publiés, au moins deux des trois caractéristiques suivantes : un nombre moyen de salariés inférieur à 250 personnes sur l’ensemble de l’exercice, un total du bilan ne dépassant pas 43 millions d’euros ou un chiffre d’affaires net annuel ne dépassant pas 50 millions d’euros.»