Le cabinet White & Case organisait le jeudi 21 mai les Rencontres du 19 place Vendôme sur le thème «Récentes lois sociales : quel impact sur le M&A ?». Il en ressort que le gouvernement a fait passer des lois qui ne répondent pas aux objectifs visés.
La loi de sécurisation de l’emploi (LSE) du 14 juin 2013 encadre notamment les délais de consultation des instances représentatives du personnel en cas d’acquisition ou de cession de filiales ou d’actif. L’employeur est désormais tenu de trouver un accord avec le comité d’entreprise (CE) pour fixer...
