La détermination de la valeur des droits sociaux par un expert, telle que prévue par l’ancien article 1843-4 du Code civil, était sujette à controverse quant à son champ d’application, et quant à la liberté concédée à l’expert dans le choix de la méthode de valorisation des droits sociaux. La réforme opérée par l’ordonnance du 31 juillet 2014, loin de lever les incertitudes liées à l’application de cet article, en fait un mécanisme d’application complexe.
Par Nicolas de Witt, associé, et Chloé Lapoujade cabinet Taylor Wessing
Antérieurement à la réforme du 31 juillet 2014, la Cour de cassation interprétait l’article 1843-4 du Code civil comme octroyant toute liberté à l’expert ainsi nommé dans le choix de la méthode applicable pour la valorisation des droits sociaux, nonobstant la volonté des parties, qui s’étaient...
