La détermination de la valeur des droits sociaux par un expert, telle que prévue par l’ancien article 1843-4 du Code civil, était sujette à controverse quant à son champ d’application, et quant à la liberté concédée à l’expert dans le choix de la méthode de valorisation des droits sociaux. La réforme opérée par l’ordonnance du 31 juillet 2014, loin de lever les incertitudes liées à l’application de cet article, en fait un mécanisme d’application complexe.
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Le nouvel article 1843-4 du Code civil : une réforme attendue, un résultat critiquable
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