Dans l'arrêt du 10 février 2015 (Chambre commerciale n° 13-14779), la Cour de cassation autorise l’employeur à consulter librement les SMS envoyés ou reçus par le salarié sur son téléphone professionnel, dès lors qu’ils ne sont pas expressément identifiés comme personnels. Ces SMS peuvent donc être utilisés contre leurs auteurs, notamment dans le cadre d’une action en concurrence déloyale.
Par Philippe Despres, associé, et Anne-Laure Khun, avocat, Eversheds
Si cette règle paraît plutôt claire et classique dans son principe, elle peut être surprenante dans son application et ses conséquences pratiques.
Les faits
La société Newedge Group (Newedge) est une société de droit français ayant pour objet le courtage d’instruments financiers. Elle est détenue par Crédit Agricole Corporate and Investment Bank et la Société Générale. La société GFI Securities Ltd (GFI) est une société concurrente, de droit anglais, appartenant au groupe GFI.
