En 2014, sur dix décisions de l’Autorité de la concurrence qui ont constaté une préoccupation de concurrence ou un manquement aux règles de concurrence, sept ont été rendues dans le cadre de l’une ou plusieurs des procédures «négociées» prévues à l’article L. 464-2 du Code de commerce : engagements, non-contestation des griefs, clémence. Alors que l’Autorité semble difficilement pouvoir se passer de la coopération des entreprises pour ouvrir ses dossiers et les mener à leur terme, le bénéfice que ces dernières tirent de leur coopération n’est pas toujours à la hauteur des exigences auxquelles elles sont confrontées. Il n’est pas certain que les réformes en cours, et en particulier la loi Macron, puissent remédier à cet état de fait.
Par Marta Giner Asins, avocat associée, et Lolita Berthol, avocat, Norton Rose Fulbright
Un grand manque de prévisibilité au regard des concessions faites
Dans «Dieu, Shakespeare et moi», Woody Allen s’interrogeait «Et si tout n’était qu’illusion et que rien n’existait ? Dans ce cas, j’aurais vraiment payé mon tapis beaucoup trop cher.» Cette phrase pourrait refléter les impressions des entreprises engagées dans une procédure négociée, participant à un processus dans lequel, souvent, elles doivent négocier à l’aveugle.
