Les auteurs de ce rapport constatent, avant tout, que la Cour de cassation peine depuis de nombreuses années à délivrer une jurisprudence lisible, compréhensible et efficace.  «La Cour de Cassation vit toujours aujourd’hui sous le dogme selon lequel la jurisprudence ne serait pas une source de droit, confirme Nicolas Molfessis. Elle doit assumer son rôle !»

Une Cour pédagogue aux pourvois mieux ciblés

Traitant en moyenne 30 000 affaires par an, la Cour de cassation parvient difficilement à réguler le droit privé par l’adoption de solutions claires et sécurisantes. «Son organisation, ses mécanismes internes, ses méthodes, tout concourt à en faire un centre de production de décisions dont le nombre, trop important, ne permet ni le contrôle ni l’autorité et dont la forme, trop elliptique, n’assure ni la clarté ni l’intelligibilité», développe le rapport. La Cour devrait donc réduire rigoureusement le nombre de ses décisions comme ses homologues européens, ce que prévoyait déjà la loi du 25 juin 2011 en instituant une procédure de sélection des pourvois. En pratique, les résultats se sont avérés insuffisants, le filtre prévu ne dispensant la Cour que d’un quart à un tiers des décisions. Grâce à l’amélioration de cette sélection, la Cour pourrait se concentrer sur les questions nouvelles de droit ou soulevant une difficulté sérieuse. Cette évolution s’accompagnerait d’un allégement de la procédure de non-admission des pourvois, qui serait décidée par une simple ordonnance du président de chambre. Le rapport va même plus loin expliquant qu’«une réforme de la Cour de cassation devrait s’accompagner concomitamment ou de manière rapprochée d’autres réformes. Celles-ci impliquent un renforcement des juridictions de première instance et d’appel ou encore une spécialisation des juridictions».

Le rôle de la Cour de cassation source de droit repose aussi sur le caractère didactique de ses décisions. «Les professionnels du droit doivent s’affronter sur la pertinence et le bien-fondé d’une décision mais pas sur son sens. Il est donc nécessaire que la Cour de cassation améliore sa pédagogie», insiste le secrétaire général du Club des juristes. Aussi, le groupe de travail propose de modifier la hiérarchisation des arrêts. A la place du système actuel assez complexe, des lettres seraient affectées aux décisions en fonction de la nature du contrôle opéré par la Cour : D pour contrôle disciplinaire, DLF pour contrôle de la loi aux droits et libertés fondamentaux, et N pour contrôle normatif. Et le communiqué de presse deviendrait automatique pour les arrêts à portée normative. Plus largement, toutes les décisions rendues seraient publiées sur le site de la Cour de cassation, à l’exception des arrêts opérant un contrôle purement disciplinaire.

Adapter le temps de la jurisprudence au temps économique

Dans plusieurs domaines, le temps de la jurisprudence n’est plus adapté aux exigences de sécurité juridique. Si la procédure d’avis, prévue par le Code de l’organisation judiciaire, habilite la Cour de cassation à prendre une position rapide d’interprétation de la loi dans des affaires qui le requièrent, en 2014, seuls douze avis ont été rendus. Le groupe de travail estime donc nécessaire d’encourager le développement de ces avis. «Les justiciables eux-mêmes devraient pouvoir déclencher cette procédure», insiste le professeur de droit. Les demandes d’avis pourraient aussi être étendues aux questions de conformité de la loi aux droits et libertés fondamentaux consacrés par un traité international tout en permettant que la question posée soit circonstanciée. Les investisseurs et entreprises, auraient ainsi face à eux une Cour accessible et efficace, dont les solutions ne pourraient être remises en cause que par elle-même.

Assumer pleinement son rôle de Cour suprême

«La Cour de cassation est en outre fortement concurrencée par la Cour européenne des droits de l’homme et par le Conseil constitutionnel. Il est essentiel de restaurer la place de la Cour dans le système judiciaire», interpelle Nicolas Molfessis. En premier lieu, la Cour de cassation doit pouvoir totalement assumer son rôle normatif. Ainsi, il semble essentiel que la Cour applique un contrôle de proportionnalité en matière de protection des droits et libertés fondamentaux. «Un tel contrôle devra être délimité. Il implique de déterminer les droits et libertés qui doivent être mis en balance et dont on ne saurait admettre l’absolutisme», modère le rapport. En effet, s’il est admis que la Cour de cassation puisse interroger la CEDH, elle doit pouvoir le faire de manière concrète en fonction des éléments qui caractérisent l’affaire justifiant la saisine de la Cour européenne. Un tel contrôle de proportionnalité résulterait alors des constatations des juges du fond, à la lumière de faits propres au litige.