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La lettre d'Option Droit & Affaires
Option Droit & Affaires
La Lettre du 17 juin 2015
Au sommaire de la lettre
La lettre d'Option Droit & Affaires
Loi Macron et autres réformes des procédures négociées devant l’Autorité de la concurrence : les entreprises toujours dans le noir
En 2014, sur dix décisions de l’Autorité de la concurrence qui ont constaté une préoccupation de concurrence ou un manquement aux règles de concurrence, sept ont été rendues dans le cadre de l’une ou plusieurs des procédures «négociées» prévues à l’article L. 464-2 du Code de commerce : engagements, non-contestation des griefs, clémence. Alors que l’Autorité semble difficilement pouvoir se passer de la coopération des entreprises pour ouvrir ses dossiers et les mener à leur terme, le bénéfice que ces dernières tirent de leur coopération n’est pas toujours à la hauteur des exigences auxquelles elles sont confrontées. Il n’est pas certain que les réformes en cours, et en particulier la loi Macron, puissent remédier à cet état de fait.
