Par un arrêt du 31 mars 2015, la Chambre sociale de la Cour de cassation (1) autorise l’employeur à demander à son ancien salarié la destruction des fichiers qu’il a copiés sur son disque dur professionnel, du moins ceux qui ne sont pas strictement nécessaires à sa défense dans le cadre d’un litige prud’homal.
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La lettre d'Option Droit & Affaires
droit social
Les limites à la divulgation du contenu du disque dur professionnel par le salarié
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Les nouvelles technologies de localisation du consommateur à l’épreuve des données personnelles
De nouvelles technologies permettent dorénavant d’établir la position précise des consommateurs lors de leurs emplettes en collectant les données émises spontanément par leurs smartphones ou via les applications téléchargées sur ceux-ci.
