De nouvelles technologies permettent dorénavant d’établir la position précise des consommateurs lors de leurs emplettes en collectant les données émises spontanément par leurs smartphones ou via les applications téléchargées sur ceux-ci.
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La lettre d'Option Droit & Affaires
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Les nouvelles technologies de localisation du consommateur à l’épreuve des données personnelles
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La cession prepack – Outil de négociation supplémentaire pour les créanciers
Le livre VI du Code de commerce contribue à la perception du droit des procédures collectives français comme privilégiant les intérêts du débiteur sur celui de ses partenaires. La paralysie de la mise en œuvre des sûretés et les faibles montants des prix de vente en plan de cession contribuent de fait au désintérêt des investisseurs pour l’hexagone.
