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La lettre d'Option Droit & Affaires

IT

Les nouvelles technologies de localisation du consommateur à l’épreuve des données personnelles

Publié le 3 juin 2015 à 15h14

Claire Bouchenard

De nouvelles technologies permettent dorénavant d’établir la position précise des consommateurs lors de leurs emplettes en collectant les données émises spontanément par leurs smartphones ou via les applications téléchargées sur ceux-ci.

Par Claire Bouchenard, associée, Osborne Clarke

Les données ainsi collectées sont susceptibles de permettre l’identification du prospect devant le magasin ou celle des clients dans les rayonnages et sont donc qualifiables de données à caractère personnel au sens de la loi Informatique et liberté du 6 janvier 1978. Par conséquent, ces technologies...


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La cession prepack – Outil de négociation supplémentaire pour les créanciers

Saam Golshani, Alexis Hojabr et Stéphanie Roquefort

Le livre VI du Code de commerce contribue à la perception du droit des procédures collectives français comme privilégiant les intérêts du débiteur sur celui de ses partenaires. La paralysie de la mise en œuvre des sûretés et les faibles montants des prix de vente en plan de cession contribuent de fait au désintérêt des investisseurs pour l’hexagone.

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