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droit des sociétés
Abonnés Sociétés anonymes - Réforme sur le nombre d’actionnaires minimum dans les SA non cotées : entrée en vigueur effective de la réforme et ratification de l’ordonnance en cours
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées a fait l’objet d’une procédure accélérée le 18 janvier 2016. Conformément à cette…
