Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées a fait l’objet d’une procédure accélérée le 18 janvier 2016. Conformément à cette procédure, le texte a donc été adopté par le Sénat le 29 janvier 2016 et est discuté à l’Assemblée nationale ce mercredi 10 février 2016.
Abonnés
La lettre d'Option Droit & Affaires
droit des sociétés
Sociétés anonymes - Réforme sur le nombre d’actionnaires minimum dans les SA non cotées : entrée en vigueur effective de la réforme et ratification de l’ordonnance en cours
Au sommaire de la lettre
La lettre d'Option Droit & Affaires
Tous les deals de la semaine
Private equity, fusions-acquisitions et droit général des affaires, suivez les grands dossiers de la semaine.
