Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées a fait l’objet d’une procédure accélérée le 18 janvier 2016. Conformément à cette procédure, le texte a donc été adopté par le Sénat le 29 janvier 2016 et est discuté à l’Assemblée nationale ce mercredi 10 février 2016.
Par Isabelle Eid, counsel, et Kenza Alaoui Amini, avocat, corporate, DLA Piper
Pour mémoire, la loi d’habilitation n° 2014-1545 en date du 20 décembre 2014, relative à la simplification de la vie en entreprise et prise en application de l’article 38 de la Constitution, contenait une disposition autorisant le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires afin de...
