La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, relative à l’économie sociale et solidaire (loi Hamon), contenait un titre II, «Dispositions facilitant la transmission d’entreprises à leurs salariés», aux termes duquel, afin notamment de lutter contre la fermeture d’entreprises saines faute de repreneurs, le gouvernement souhaitait encourager les propriétaires sans ayants droit à transmettre leur entreprise à leurs salariés, en leur donnant le temps et les conditions nécessaires pour formaliser une offre de rachat.
Par Jérôme Halphen, associé, département social, et Isabelle Eid, counsel,
DLA Piper
Les 31 décembre 2015 et 4 janvier 2016 sont parus les décrets d’application relatifs à ces dispositions.
Décret d’application relatif à l’information des salariés en cas de vente de leur entreprise
Le décret d’application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite «loi Macron») relatif à l’information des salariés en cas de vente de leur entreprise a été promulgué au Journal officiel du 30 décembre 2015.
Pour mémoire, la loi...
