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La lettre d'Option Droit & Affaires
Option Droit & Affaires
La Lettre du 20 janvier 2016
Au sommaire de la lettre
La lettre d'Option Droit & Affaires
Décrets relatifs aux dispositifs d’information des salariés en cas de vente de leur entreprise et information triennale
La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, relative à l’économie sociale et solidaire (loi Hamon), contenait un titre II, «Dispositions facilitant la transmission d’entreprises à leurs salariés», aux termes duquel, afin notamment de lutter contre la fermeture d’entreprises saines faute de repreneurs, le gouvernement souhaitait encourager les propriétaires sans ayants droit à transmettre leur entreprise à leurs salariés, en leur donnant le temps et les conditions nécessaires pour formaliser une offre de rachat.
