Dans une décision récente au sujet de la règle du « butoir », qui vise à limiter les crédits d’impôts correspondant à des revenus mobiliers provenant de l’étranger, le Conseil d’Etat a adopté une position différente de celle qu’il avait affichée dans un autre avis datant de 2009.
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Règle du butoir : le Conseil d’Etat ne partage pas l’avis... du Conseil d’Etat
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