Dans une décision récente au sujet de la règle du « butoir », qui vise à limiter les crédits d’impôts correspondant à des revenus mobiliers provenant de l’étranger, le Conseil d’Etat a adopté une position différente de celle qu’il avait affichée dans un autre avis datant de 2009.
Par François Rontani, avocat associé, et Benoît Foucher, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre
Le Conseil d’Etat (1), statuant en formation plénière, a récemment rendu une décision sur la règle dite du «butoir», règle qui a pour objet de plafonner les crédits d’impôt attachés à certains revenus mobiliers de source étrangère au montant de l’impôt français afférent à ces revenus. Dans cette...
