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Abonnés Contrôle des investissements étrangers et attractivité de la France
La loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 soumet à autorisation préalable du ministre chargé de l’Economie les investissements étrangers concernant une activité qui, même à titre occasionnel, participe à l’exercice de l’autorité publique ou est de…