La loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 soumet à autorisation préalable du ministre chargé de l’Economie les investissements étrangers concernant une activité qui, même à titre occasionnel, participe à l’exercice de l’autorité publique ou est de nature à porter atteinte à l’ordre public, à la sécurité publique ou aux intérêts de la défense nationale, de recherche, production ou commercialisation d’armes, de munitions, de poudre ou de substances explosives (Article L. 151-3 du Code monétaire et financier «CMF»). Cette liste a été élargie en 2005 à la suite d’une rumeur insistante de projet de prise de contrôle de Danone par PepsiCo.
La lettre d'Option Droit & Affaires
M&A
Contrôle des investissements étrangers et attractivité de la France
Au sommaire de la lettre
La lettre d'Option Droit & Affaires
Tous les deals de la semaine
Private equity, fusions-acquisitions et droit général des affaires, suivez les grands dossiers de la semaine.