Abonnés

La lettre d'Option Droit & Affaires

M&A

Contrôle des investissements étrangers et attractivité de la France

Publié le 20 septembre 2017 à 12h18

Isabelle MacElhone

La loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 soumet à autorisation préalable du ministre chargé de l’Economie les investissements étrangers concernant une activité qui, même à titre occasionnel, participe à l’exercice de l’autorité publique ou est de nature à porter atteinte à l’ordre public, à la sécurité publique ou aux intérêts de la défense nationale, de recherche, production ou commercialisation d’armes, de munitions, de poudre ou de substances explosives (Article L. 151-3 du Code monétaire et financier «CMF»). Cette liste a été élargie en 2005 à la suite d’une rumeur insistante de projet de prise de contrôle de Danone par PepsiCo.

Par Isabelle MacElhone, associée, Reed Smith

Le décret dit «Montebourg» du 14 mai 2014 a encore étendu la liste des investissements étrangers soumis à autorisation en y incluant électricité, gaz, hydrocarbures, énergie, eau, transports, communications électroniques et santé publique.

Une autorisation est requise en cas de prise de contrôle (au...


La lettre d'Option Droit & Affaires

Tous les deals de la semaine

Aurélia Gervais

Private equity, fusions-acquisitions et droit général des affaires, suivez les grands dossiers de la semaine.

Lire l'article

Chargement en cours...

Chargement…