A l’issue de près de dix années de pratique, la jurisprudence relative à la rupture conventionnelle commence à être bien cadrée. Si, sur le fond, le principe de la rupture est admis dans la plupart des situations, même conflictuelles, le juge opère néanmoins un contrôle approfondi du libre consentement des parties, et en particulier de celui du salarié.
Par Jérôme Halphen, associé, et Maxime Hermès, avocat, DLA Piper
Les juges se révèlent le plus souvent intraitables dès lors que le salarié justifie d’une faille dans la liberté de son consentement : soit que la procédure n’ait pas été rigoureusement suivie, soit qu’il justifie de l’un des trois vices du consentement «génériques» (erreur, dol et violence).
