Les tant attendus projets des cinq ordonnances prises en application du projet de loi d’habilitation autorisant à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social ont été rendus publics le 31 août.
Par Séverine Martel, associée, et Fernando L. Teixeira, collaborateur, Reed Smith
Avant leur publication au Journal officiel vers le 23 septembre, Ces projets peuvent faire l’objet de modifications. Ils vont, en effet, être soumis pour consultation au Conseil d’Etat et présentés à diverses instances paritaires nationales. Quoi qu’il en soit, c’est la plus grande réforme du droit...
