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droit fiscal
Abonnés Fiscalité des sociétés en difficulté : un régime éclaté qui dissimule de réelles opportunités
Le législateur a souhaité écarter les entreprises en difficulté du mouvement général de durcissement de la fiscalité des entreprises qui a eu lieu ces dernières années. Pour autant, aucune réflexion d’ensemble n’a été conduite sur le sujet.
