Le législateur a souhaité écarter les entreprises en difficulté du mouvement général de durcissement de la fiscalité des entreprises qui a eu lieu ces dernières années. Pour autant, aucune réflexion d’ensemble n’a été conduite sur le sujet.
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La lettre d'Option Droit & Affaires
droit fiscal
Fiscalité des sociétés en difficulté : un régime éclaté qui dissimule de réelles opportunités
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La Lettre du 27 août 2014
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