Trois décisions récentes du Conseil d’Etat (1) apportent un éclairage intéressant sur les conditions de mise en cause de la responsabilité de l’Etat par suite des agissements des services fiscaux.
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La lettre d'Option Droit & Affaires
droit fiscal
Fiscalité et responsabilité de l’Etat
Au sommaire de la lettre
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2014 : une année record en matière d’amendes infligées par les autorités de la concurrence
Les tendances à la mi-année 2014 en matière de concurrence laissent présager une année record en matière d’amendes pour les entreprises qui sont l’objet d’enquêtes de concurrence.
