Trois décisions récentes du Conseil d’Etat (1) apportent un éclairage intéressant sur les conditions de mise en cause de la responsabilité de l’Etat par suite des agissements des services fiscaux.
Par Eric Ginter, avocat associé, Hoche
On sait que, pendant longtemps, la jurisprudence s’était montrée très hésitante à reconnaître la possibilité d’engager la responsabilité de l’Etat sur le terrain de la faute par suite de l’activité des services fiscaux.
En 1990 et 1997, deux décisions avaient conduit à admettre que cette responsabilité puisse être engagée sur le terrain de la faute simple lorsque les procédures d’établissement et de recouvrement de l’impôt ne présentaient pas de difficulté particulière.
