Les tendances à la mi-année 2014 en matière de concurrence laissent présager une année record en matière d’amendes pour les entreprises qui sont l’objet d’enquêtes de concurrence.
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droit de la concurrence
2014 : une année record en matière d’amendes infligées par les autorités de la concurrence
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Baux commerciaux : la nouvelle donne issue de la loi Pinel
La loi relative à l’artisanat, au commerce et aux TPE (dite loi Pinel) a été publiée au Journal officiel le 19 juin dernier et entrera en vigueur le 1er septembre 2014. Bien qu’animée par la volonté de protéger les TPE et le commerce de proximité, la réforme impacte également dans les faits les acteurs de l’immobilier tertiaire, des centres commerciaux, de la grande distribution, et des activités de logistique.
