La loi relative à l’artisanat, au commerce et aux TPE (dite loi Pinel) a été publiée au Journal officiel le 19 juin dernier et entrera en vigueur le 1er septembre 2014. Bien qu’animée par la volonté de protéger les TPE et le commerce de proximité, la réforme impacte également dans les faits les acteurs de l’immobilier tertiaire, des centres commerciaux, de la grande distribution, et des activités de logistique.
Par Catherine Olive, associée et Stéphane Catays, of counsel, Osborne Clarke Paris
Une remise en cause limitée de la pratique du bail ferme
La pratique du bail ferme (i.e., pour six, neuf et plus rarement douze ans) s’était développée initialement pour les ouvrages neufs ou pour lesquels le bailleur avait financé des travaux importants. Les locataires y ont vu ensuite l’opportunité de réduire leurs dépenses de loyers par la négociation...
