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La lettre d'Option Droit & Affaires
Option Droit & Affaires
La Lettre du 16 juillet 2014
Au sommaire de la lettre
La lettre d'Option Droit & Affaires
Fiscalité et responsabilité de l’Etat
Trois décisions récentes du Conseil d’Etat (1) apportent un éclairage intéressant sur les conditions de mise en cause de la responsabilité de l’Etat par suite des agissements des services fiscaux.
