Dix ans après l’élaboration de ses lignes directrices concernant les aides d’Etat accordées pour le sauvetage et la restructuration des entreprises en difficulté, la Commission européenne a procédé à une mise à jour pour en préciser les contours. Ces lignes directrices, qui entreront en vigueur le 1er août 2014, excluent les établissements financiers qui répondent à des règles distinctes. L’objectif de l’Union européenne est de faire en sorte que ces aides d’Etat ne viennent pas fausser la concurrence sur le marché intérieur en maintenant artificiellement des entreprises vouées à disparaître. «Ce texte, qui intervient après dix années de jurisprudence, apporte essentiellement des précisions, notamment sur les critères permettant de justifier une aide (les filtres)», note Céline Domenget-Morin, associée de White & Case. Parmi les filtres veillant à ce que les aides d’Etat poursuivent un intérêt commun et soient accordées aux entreprises qui en ont réellement besoin sans «gaspiller» l’argent du contribuable, Bruxelles vise les zones où le chômage est élevé ou le risque d’une perte de savoir-faire.

Un régime dédié aux PME

La nouveauté du texte vient également du «soutien temporaire à la restructuration des PME», qui se distingue du régime existant des aides au sauvetage et à la restructuration. Pour les PME, un soutien de l’Etat par l’octroi de fonds publics sur une période de dix-huit mois maximum, et non pas six mois comme pour l’aide au sauvetage classique, peut être accordé pour faciliter leur restructuration. Ainsi, cette mesure devrait permettre aux PME, qui n’ont pas le même accès au financement que les grands groupes, de bénéficier d’aides au sauvetage pendant une période plus longue, le temps de trouver des financements pérennes. De surcroît, ce soutien est accordé sur la base d’un plan de restructuration simplifié, c’est-à-dire exempt de certains détails. «Dans le cas des aides classiques, le plan de restructuration présenté à la Commission doit répondre à de nombreux critères pour être considéré comme un plan réaliste de retour à la viabilité sur le long terme, rappelle Céline Domenget-Morin. Il doit notamment identifier les causes des difficultés, les faiblesses de l’entreprise et présenter les mesures pour y remédier, informer sur le financement, la gouvernance, les éventuels changements du management. Le retour à la viabilité doit être visible dans le cadre du scénario de base, mais également d’un scénario dégradé, et s’appuyer essentiellement sur des mesures internes. La démonstration précise de ces éléments ne serait pas exigée pour le soutien temporaire à la restructuration des PME, mais le plan devra néanmoins identifier les mesures à prendre pour restaurer la viabilité à long terme.»

Ce nouveau régime privilégie par ailleurs un soutien à travers des prêts ou des garanties de l’Etat plutôt qu’un apport en fonds propres. Cette priorité donnée aux prêts ou aux garanties existait déjà dans l’ancien texte. Elle semble justifiée par le fait que cette forme d’aide permettra son remboursement plus facilement, et ainsi faussera moins la concurrence que dans le cas d’un apport en fonds propres.

Actionnaires et créanciers sommés d’acter leurs pertes

Les nouvelles lignes directrices prévoient également une contribution renforcée des actionnaires et des créanciers subordonnés. «De nouvelles règles garantissent que les investisseurs privés assument leur juste part des coûts de restructuration de l’entreprise», indique Bruxelles. La définition de 2004, qui était vague car elle évoquait simplement une contribution des bénéficiaires de l’aide, a été précisée de manière plus radicale. Les actionnaires et les créanciers subordonnés devront assumer la «répartition des charges» de restructuration. «Désormais, le régime prend en compte la propriété économique de l’entreprise et la notion d’investisseurs est plus large, car elle vise également les créanciers subordonnés. Avant toute aide d’Etat, les actionnaires et les créanciers subordonnés sont invités à couvrir les pertes en totalité, ces derniers soit par conversion de leurs créances en capital soit par leur abandon, ce qui se fait déjà en pratique dans de nombreux dossiers de restructuration», souligne Céline Domenget-Morin. Les prêteurs seniors ne seront pas systématiquement mis à contribution mais en revanche, comme le prévoit déjà la loi en matière de créances fiscales et sociales, tout abandon de créance publique sera conditionné aux efforts des créanciers privés. Ces nouvelles lignes directrices apportent ainsi aux entreprises un cadre plus précis pour bénéficier d’aides d’Etat, sans risquer de devoir les rembourser des années plus tard.