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juridique
Abonnés La fiducie-gestion : un outil juridique au large éventail au service des entreprises et des opérateurs financiers
Depuis la loi du 19 février 2007 instituant la fiducie (1) et ses nombreuses corrections et améliorations apportées depuis cette date jusqu’à la récente ordonnance du 4 mai 2017 révisant le mécanisme de l’agent des sûretés (2), les praticiens ont…
droit des sociétés
Abonnés La transmission des garanties dans le cadre de la revente des droits sociaux
En l’absence de clause contractuelle spécifique régissant la transmission des garanties consenties dans le cadre d’une cession de contrôle, la délicate question de leur sort se pose souvent en cas de revente des titres par l’acquéreur initial.
