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La lettre d'Option Droit & Affaires

juridique

La fiducie-gestion : un outil juridique au large éventail au service des entreprises et des opérateurs financiers

Publié le 13 juin 2018 à 14h12

Marie Trécan

Depuis la loi du 19 février 2007 instituant la fiducie (1) et ses nombreuses corrections et améliorations apportées depuis cette date jusqu’à la récente ordonnance du 4 mai 2017 révisant le mécanisme de l’agent des sûretés (2), les praticiens ont démontré le potentiel et les formes variées pouvant être adoptées par le mécanisme de la fiducie.

Par Marie Trécan, associée, DS Avocats

La fiducie-gestion s’est ainsi révélée comme une solution à de nombreuses et distinctes problématiques tant en matière de gestion patrimoniale que dans la réalisation d’opérations financières et notamment dans le domaine des montages sociétaires.

Aux termes de l’article 2011 du Code civil : «La...


La lettre d'Option Droit & Affaires

Affaire Vincent Lambert : le malaise du juge administratif face à une décision médicale d’interruption des traitements

Bruno Lorit

On pensait l’affaire Vincent Lambert proche d’un épilogue avec la décision prise par le docteur Simon le 9 avril 2018 d’interrompre la nutrition et l’alimentation artificielles et d’entamer une sédation profonde et continue de ce patient. Néanmoins, et à la surprise générale, les parents de Vincent Lambert, qui avaient saisi le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’un référé contre cette décision, viennent d’obtenir, au moins partiellement, satisfaction, puisque, par un jugement du 20 avril 2018, la décision du 9 avril 2018 a été suspendue à titre conservatoire dans l’attente du dépôt d’un nouveau rapport sur la situation médicale de Vincent Lambert à établir par trois experts désignés par le tribunal.

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