Depuis la loi du 19 février 2007 instituant la fiducie (1) et ses nombreuses corrections et améliorations apportées depuis cette date jusqu’à la récente ordonnance du 4 mai 2017 révisant le mécanisme de l’agent des sûretés (2), les praticiens ont démontré le potentiel et les formes variées pouvant être adoptées par le mécanisme de la fiducie.
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La fiducie-gestion : un outil juridique au large éventail au service des entreprises et des opérateurs financiers
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Affaire Vincent Lambert : le malaise du juge administratif face à une décision médicale d’interruption des traitements
On pensait l’affaire Vincent Lambert proche d’un épilogue avec la décision prise par le docteur Simon le 9 avril 2018 d’interrompre la nutrition et l’alimentation artificielles et d’entamer une sédation profonde et continue de ce patient. Néanmoins, et à la surprise générale, les parents de Vincent Lambert, qui avaient saisi le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’un référé contre cette décision, viennent d’obtenir, au moins partiellement, satisfaction, puisque, par un jugement du 20 avril 2018, la décision du 9 avril 2018 a été suspendue à titre conservatoire dans l’attente du dépôt d’un nouveau rapport sur la situation médicale de Vincent Lambert à établir par trois experts désignés par le tribunal.
